Autoliquidation de la TVA : qui déclare quoi en sous-traitance

Sur un lot sous-traité, la TVA ne disparaît pas. Elle change simplement de déclarant. C’est tout le principe de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : le sous-traitant facture hors taxes, et l’entreprise principale porte la taxe sur sa propre déclaration. Le mécanisme s’applique aux contrats signés depuis le 1er janvier 2014, il n’a pas bougé depuis, et il reste pourtant l’une des premières causes de facture refusée entre professionnels.

Or l’erreur ne coûte pas la même chose des deux côtés. Le sous-traitant qui ajoute la TVA par précaution la doit à l’administration du seul fait de l’avoir écrite. Mais son client, lui, ne peut pas la déduire. Autrement dit, une ligne ajoutée « au cas où » sur un lot de 12 000 € immobilise 2 400 € chez quelqu’un, et il faut une facture rectificative pour la débloquer. En fin de chantier, quand le solde est attendu, ce détail de forme devient un litige de paiement.

Ce que l’autoliquidation de la TVA change sur la facture

Le texte applicable est l’article 283, 2 nonies du code général des impôts. Il vise les travaux de construction exécutés par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise principale assujettie. Trois choses changent donc sur le document lui-même.

D’abord, le montant est porté hors taxes, sans ligne de TVA. Ensuite, la facture doit porter la mention « Autoliquidation ». Ce seul mot suffit : c’est celui qu’exige l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Les formules plus longues relèvent de l’habitude, et non de la règle. Enfin, le sous-traitant garde l’intégralité de son droit à déduction sur ses propres achats. C’est pourquoi les entreprises qui sous-traitent beaucoup se retrouvent presque mécaniquement en crédit de TVA.

Les trois conditions, et les travaux qui en sortent

Le régime ne se déclenche pas parce qu’un chantier est en cours. Trois conditions doivent être réunies ensemble. Le sous-traitant et le donneur d’ordre sont l’un et l’autre assujettis à la TVA en France. Les travaux portent sur un bien immobilier, pour le compte d’un maître d’ouvrage. Et le contrat est bien une sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975, ce qui suppose un devis, un bon de commande ou un contrat signé.

Un point surprend souvent : la règle joue quel que soit le rang du sous-traitant. En chaîne, le rang 2 autoliquide vis-à-vis du rang 1 exactement comme le rang 1 vis-à-vis de l’entreprise principale.

Ce qui n’entre pas dans l’autoliquidation de la TVA

La liste des exclusions est courte. En revanche, elle contient précisément les cas qui font trébucher.

Prestation	Autoliquidation	Pourquoi
Construction, réparation, transformation, démolition	Oui	Travaux sur un bien immobilier
Nettoyage qui prolonge un chantier	Oui	Accessoire des travaux
Nettoyage courant, contrat autonome	Non	Prestation indépendante
Location d’engin, avec ou sans chauffeur	Non	Location, et non travaux
Bureau d’études, ingénierie	Non	Prestation intellectuelle
Matériaux livrés et simplement déposés	Non	Livraison de biens

Attention toutefois à un détail contractuel. Lorsqu’une même convention mêle travaux et location, l’ensemble suit le régime des travaux. En revanche, deux contrats distincts suivent chacun le sien. La frontière est donc contractuelle avant d’être technique, et elle se décide au devis.

Déclarer : deux lignes, zéro euro de trésorerie

L’autoliquidation de la TVA se traduit, sur le papier, par deux lignes de déclaration. Côté sous-traitant, le montant hors taxes va en ligne E2 de la CA3, parmi les autres opérations non imposables. Rien d’autre n’est attendu.

Côté entreprise principale, le travail est double mais neutre. Le montant va en ligne A2, la base par taux en ligne 08 pour le taux normal, et la TVA déductible correspondante en ligne 20. Ainsi, sur un lot de 12 000 € HT à 20 %, vous déclarez 2 400 € collectés et 2 400 € déductibles. L’effet sur la trésorerie est nul, car il s’agit d’une écriture déclarative et non d’un paiement.

Cette neutralité explique pourquoi l’oubli passe longtemps inaperçu : rien ne manque en banque. Le contrôle, lui, regarde la facture et la ligne. Mieux vaut donc que le régime soit décidé au devis plutôt que reconstitué douze mois plus tard. C’est exactement ce que règle un modèle : dans SendWork, le régime choisi pour un lot sous-traité ressort tel quel sur la facture, sans que personne ait à y repenser.

Quand l’autoliquidation de la TVA n’est pas appliquée

Le manquement du preneur est sanctionné par une amende égale à 5 % de la somme déductible, au titre de l’article 1788 A, 4 du CGI. Sur le lot de 12 000 €, cela représente 120 €. Le montant paraît modeste ; répété sur une année de sous-traitance, il cesse de l’être.

La situation inverse coûte surtout du temps. Si le sous-traitant a facturé la TVA à tort, il la doit du seul fait de l’avoir facturée, et son client ne peut pas la déduire. Le seul remède est une facture rectificative, non une réclamation.

Le vrai risque n’est cependant pas fiscal, il est commercial. Une facture renvoyée à la semaine du solde décale un paiement de trente jours, parfois plus. Nous décrivons ailleurs comment ces décalages s’enchaînent, dans notre article sur les retards de paiement et la trésorerie des artisans.

Le cas de la franchise en base

Un sous-traitant en franchise en base ne facture pas de TVA, et l’entreprise principale n’a donc rien à autoliquider. Le régime ne s’applique tout simplement pas. Beaucoup d’entreprises principales autoliquident quand même, par réflexe, et créent une ligne qui n’a pas lieu d’être.

Trois réflexes avant d’envoyer le prochain lot

D’abord, vérifiez le statut TVA du sous-traitant avant le premier acompte, et non à la première facture. Ensuite, écrivez le régime dans le devis, pas seulement sur la facture. Enfin, séparez par contrat ce qui relève des travaux et ce qui relève de la location ou de l’étude.

Le chiffre à noter tient en deux caractères : 5 %. C’est l’amende sur la TVA non autoliquidée, et c’est la seule ligne de toute cette affaire qui sort réellement de votre trésorerie. La doctrine applicable est consultable sur le BOFiP. Pour le client final, en revanche, c’est un autre sujet : notre guide sur la TVA artisan bâtiment au taux réduit le traite en détail.

Le régime de TVA n’est qu’une pièce du montage administratif d’une entreprise du bâtiment. Notre guide pour devenir artisan indépendant en France replace l’immatriculation, les cotisations et la facturation dans l’ordre où elles se posent réellement.