Guides réglementaires pour les artisans et entrepreneurs en France : immatriculation au Registre national des entreprises, qualifications RGE, Qualibat, assurance décennale et normes DTU.
Signé dans le salon du client, votre devis ouvre 14 jours de rétractation et interdit tout paiement pendant 7 jours. Ce qu'il faut remettre, quand encaisser, quand démarrer.
Un client signale un désordre dans l'année qui suit la réception : ce que la garantie de parfait achèvement vous oblige à reprendre, ce qu'elle exclut, et comment répondre par écrit.
Gel, neige, pluie ou canicule : c'est vous qui arrêtez le chantier et versez 75 % du salaire horaire. Ce que la caisse CIBTP vous rembourse en 2026-2027, et pourquoi c'est souvent peu.
Pour un particulier, la date écrite sur votre devis vous engage, et sans date la loi fixe trente jours. En cas de retard, le client peut suspendre le paiement puis résoudre le contrat. Comment écrire un délai tenable.
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre des travaux exige son accord préalable, prouvé par vous. Ce qui reste permis, ce que la rénovation énergétique interdit et la preuve à garder.
La visite annuelle d'une chaudière a un contenu fixé par arrêté, jusqu'aux phrases à écrire selon le taux de CO. Ce que l'attestation doit contenir, dans quel délai la remettre, et ce qui change pour une pompe à chaleur.
Avant la mise en service, chaque jour, puis tous les trois mois : ce que la réglementation impose pour un échafaudage, qui peut le vérifier et quelle trace garder, y compris sur un chantier partagé.
Dès le premier salarié, une entreprise du bâtiment cotise à une caisse de congés payés. Voici ce que ça coûte, et pourquoi le retard se paie en équipe.
Les 5 % retenus en fin de chantier dorment rarement là où vous croyez. Voici la question à poser au client, et la date à noter dans le dossier.
Depuis 1994, vous pouvez exiger une caution avant de monter l'échafaudage. Voici le seuil, les deux conditions du sursis, et le client que ça ne vise pas.
