Exigences de licences, réglementations professionnelles et guides de conformité par pays pour les entrepreneurs et prestataires de services en France et au Canada francophone.
Signé dans le salon du client, votre devis ouvre 14 jours de rétractation et interdit tout paiement pendant 7 jours. Ce qu'il faut remettre, quand encaisser, quand démarrer.
Pick-up, fourgonnette, camion cube, remorque : lesquels doivent avoir des pneus d'hiver du 1er décembre au 15 mars au Québec, et lesquels peuvent porter des crampons.
Une mise à pied de moins de six mois ne demande pas d'avis écrit, mais le relevé d'emploi part quand même. Quand l'avis devient obligatoire, combien de semaines, et comment préparer le rappel au printemps.
Un client signale un désordre dans l'année qui suit la réception : ce que la garantie de parfait achèvement vous oblige à reprendre, ce qu'elle exclut, et comment répondre par écrit.
Du 20 décembre 2026 au 2 janvier 2027, les chantiers du Québec doivent fermer. Ce qui reste permis dépend de ton secteur et du type de travaux, et les principales exceptions passent par l'accord de tes salariés.
Gel, neige, pluie ou canicule : c'est vous qui arrêtez le chantier et versez 75 % du salaire horaire. Ce que la caisse CIBTP vous rembourse en 2026-2027, et pourquoi c'est souvent peu.
Elle existe sans publication, mais seulement jusqu'à 30 jours après la fin des travaux. Qui a droit à l'hypothèque légale de la construction, pourquoi dénoncer ton contrat dès le départ, et les deux délais à ne pas manquer.
Pour un particulier, la date écrite sur votre devis vous engage, et sans date la loi fixe trente jours. En cas de retard, le client peut suspendre le paiement puis résoudre le contrat. Comment écrire un délai tenable.
Signé à la porte, un contrat de déneigement t'impose dix jours sans service. Seuil de passage, heure limite, neige, prix, dommages et résiliation : les clauses à écrire avant la première bordée.
Les travaux commencés avant le 17 octobre 2027 peuvent encore suivre l'ancienne édition des chapitres Bâtiment et Électricité du Code de construction du Québec. Ce qui a changé, qui est visé et quoi documenter.
