Loi anti-briseurs de grève : le contrat que tu ne peux pas accepter

Le téléphone sonne. Le gestionnaire d’une usine te propose un contrat d’entretien « urgent », bien payé, à démarrer cette semaine. Ce qu’il mentionne à peine ? Ses salariés sont en grève depuis dix jours. Avant de dire oui, il faut donc savoir une chose. La loi anti-briseurs de grève encadre sévèrement qui peut travailler dans un établissement en conflit. Or, l’entrepreneur appelé en renfort est exactement le genre de « remplacement » qu’elle vise.

Accepter ce contrat sans vérifier, c’est risquer de plonger dans un conflit qui n’est pas le tien. Travaux stoppés par ordonnance, poursuites contre ton client, ton nom au dossier. Ensuite, une réputation de briseur de grève qui colle longtemps dans un milieu où tout le monde se connaît. Bref, le refus poli coûte toujours moins cher que l’ordonnance. Autrement dit, la vraie question n’est jamais « est-ce payant ? », mais « est-ce le travail des grévistes ? »

Ce que la loi anti-briseurs de grève interdit vraiment

Depuis 1977, l’article 109.1 du Code du travail encadre les conflits de travail au Québec. Il interdit à un employeur visé par une grève légale ou un lock-out d’utiliser des travailleurs de remplacement. De plus, l’interdiction ne vise pas seulement l’embauche de nouveaux salariés. Elle couvre aussi le recours, dans l’établissement touché, aux services d’un entrepreneur pour faire exécuter le travail des grévistes.

Autrement dit, la loi anti-briseurs de grève ne s’adresse pas qu’aux agences de placement. Un entrepreneur en maintenance peut devenir un remplaçant illégal sans le vouloir. De même pour un électricien de service ou une équipe de nettoyage industriel. Il suffit d’accomplir, sur place, les tâches normalement réservées aux salariés de l’unité en conflit.

Certes, la responsabilité première pèse sur l’employeur du lieu. C’est lui qui s’expose aux enquêtes, aux ordonnances et aux poursuites pénales. Cependant, l’entrepreneur n’en sort pas indemne. Tes travaux peuvent s’arrêter du jour au lendemain. Ta facture reste ensuite coincée dans un litige qui ne te concernait pas. Enfin, ton entreprise se retrouve associée publiquement à un conflit que les syndicats suivent de très près.

Il y a là une particularité qui mérite d’être nommée : c’est le seul encadrement du métier qui peut t’atteindre à travers le dossier de quelqu’un d’autre. Ta licence est valide, tes cartes sont à jour, tes attestations aussi — et tu peux quand même te faire arrêter, parce que le conflit appartient à ton client. Notre guide sur les cinq organismes à satisfaire pour devenir entrepreneur au Québec couvre ce que tu contrôles ; celui-ci couvre ce que tu dois vérifier chez les autres.

Permis, interdit, à vérifier : la grille rapide

Le critère qui revient toujours tient en deux questions. À qui appartient normalement ce travail ? Où est-il exécuté ? C’est donc ce couple lieu-tâche qui détermine si ton contrat passe ou casse.

Situation	Verdict
Exécuter, dans l’établissement en grève, les tâches des salariés en conflit	Interdit, car c’est le cœur même de la prohibition.
Poursuivre un chantier chez un autre client, sans lien avec le conflit	Permis, puisque la loi vise l’établissement touché, pas ton carnet de commandes.
Travaux nécessaires pour éviter la destruction ou une détérioration grave des biens	Encadré — des mesures de conservation existent, mais leur portée est étroite.
Contrat signé avant le conflit, exécuté ailleurs que dans l’établissement	À vérifier, parce que le lieu et la nature des tâches font toute la différence.
Ton équipe travaille sur place, mais sur des tâches étrangères à l’unité en grève	À vérifier — zone grise classique, donc documente tout avant d’accepter.

Un mot sur les services essentiels. Dans certains services publics, employeur et syndicat doivent maintenir des activités pendant une grève. Le Tribunal administratif du travail surveille alors ce maintien. Un contrat lié à ces services obéit donc à son propre régime et à ses propres autorisations. Ce n’est pas une porte dérobée pour contourner la loi anti-briseurs de grève.

Loi anti-briseurs de grève : les vérifications avant de signer

Première étape, avant même de parler prix : demande noir sur blanc si l’établissement est visé par une grève ou un lock-out. Demande aussi quelle unité d’accréditation est en conflit et quelles tâches elle couvre. Ensuite, fais préciser par écrit la nature exacte des travaux et leur lieu d’exécution. Enfin, prévois une clause de sortie claire si une ordonnance ou une enquête survient en cours de contrat.

Garde également une trace de ces vérifications elles-mêmes. Un courriel du client confirmant qu’aucun conflit ne vise l’établissement vaut de l’or si la situation dégénère. En effet, cette trace montre ta bonne foi et déplace la responsabilité là où elle appartient. Sans elle, c’est ta parole contre la sienne — au pire moment.

Deuxième réflexe : méfie-toi du client qui minimise. « Ce n’est pas vraiment leur travail », « c’est juste de l’entretien », « personne ne va vérifier ». Ce sont exactement les phrases qu’on entend juste avant que quelqu’un vérifie. Puis le dossier s’ouvre. Si la réponse à tes questions est floue, considère que c’est une réponse. En cas de doute sérieux, un avis juridique coûte d’ailleurs une fraction d’un chantier arrêté.

Et si ton client relève de la compétence fédérale — port, télécommunications, transport interprovincial ? Un régime fédéral comparable interdit lui aussi les travailleurs de remplacement depuis 2025. Par conséquent, vérifie le régime applicable avant de présumer quoi que ce soit. Un appel à ton association sectorielle ou à ton conseiller juridique suffit souvent pour trancher.

Ce que ça change pour toi

Notre lecture, après avoir vu des entrepreneurs aspirés dans des conflits qui n’étaient pas les leurs : le contrat « payant » offert en pleine grève est presque toujours le plus cher de l’année. En réalité, la loi anti-briseurs de grève ne t’interdit pas de travailler pendant un conflit. Elle t’interdit de remplacer ceux qui le mènent. Tant que tu sais de quel côté de la ligne se trouve ton contrat, la décision devient simple. Tu peux donc répondre en trente secondes au gestionnaire pressé.

La même vigilance vaut pour ta propre organisation. Ton statut ou celui de ton monde est ambigu ? Notre guide travailleur autonome ou employé au Québec t’aide alors à clarifier qui est quoi. De même, si tu fais travailler des sous-traitants, garde ta paperasse en ordre — voir les retenues à la source pour sous-traitants.

Le texte officiel de l’article 109.1 se trouve dans le Code du travail du Québec. Pour un contrat précis, valide auprès d’un conseiller juridique en relations de travail. Enfin, retrouve tous nos guides dans la rubrique Réglementation et licences — Canada francophone.