Règlement F-Gas : ce qui s’applique déjà sur vos chantiers

Depuis le 1er janvier 2026, le règlement F-Gas interdit la recharge en fluide vierge des climatisations et des pompes à chaleur dès que le fluide affiche un PRG supérieur ou égal à 2 500. Ce n’est plus une échéance à préparer : c’est la règle qui s’applique sur vos chantiers aujourd’hui. Le règlement européen (UE) 2024/573, applicable depuis le 11 mars 2024, a enclenché un calendrier qui se resserre tous les deux ou trois ans.

L’enjeu est immédiat et très concret. Un climaticien qui arrive sur site avec une bouteille non conforme ne termine pas son intervention, doit repasser, et se retrouve à expliquer au client pourquoi la recharge a échoué. En pratique, le risque principal n’est pas la sanction : c’est le déplacement perdu et le contrat de maintenance qui se fragilise.

Ce que le règlement F-Gas interdit depuis janvier 2026

Le calendrier des interdictions sépare deux familles d’équipements, et beaucoup d’opérateurs les confondent encore.

Pour la réfrigération, l’interdiction d’employer des fluides vierges à PRG ≥ 2 500 en maintenance court depuis le 1er janvier 2025. Les fluides recyclés ou régénérés restent toutefois admis jusqu’au 1er janvier 2030.

Pour le conditionnement d’air et les pompes à chaleur, la même interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2026. Là encore, les fluides recyclés ou régénérés bénéficient d’une dérogation, mais cette fois jusqu’au 1er janvier 2032.

Autrement dit, un fluide à PRG élevé n’a pas disparu du circuit : il n’est simplement plus disponible en neuf pour ces usages. La distinction entre vierge et régénéré est donc devenue la ligne à surveiller sur vos bons de commande, et c’est elle qu’il faut savoir expliquer au client.

Au-delà de ces dates, le règlement prévoit des seuils plus bas encore. Leur périmètre exact varie selon le type d’équipement et fait l’objet de lectures différentes selon les sources professionnelles. Vérifiez l’échéance qui s’applique à votre parc auprès de votre distributeur ou de votre organisme, plutôt que de vous fier à une date unique.

Quel fluide passe encore, et lequel ne passe plus

Le seuil porte sur le PRG, pas sur la réputation du fluide. C’est la source d’erreur la plus fréquente sur le terrain : un fluide considéré comme « ancien » n’est pas forcément interdit, et un fluide courant peut l’être.

Fluide	PRG (valeur usuelle)	Recharge en vierge — clim et PAC
R-290 (propane)	3	Non concerné par le seuil
R-454B	466	Autorisé
R-32	675	Autorisé
R-134a	1 430	Autorisé
R-407C	1 774	Autorisé — sous le seuil de 2 500
R-410A	2 088	Autorisé — sous le seuil de 2 500
R-404A	3 922	Interdit en vierge — régénéré uniquement

Les valeurs de PRG publiées varient légèrement selon la méthode de calcul retenue. Aucun des fluides ci-dessus ne change de côté du seuil de 2 500 d’une méthode à l’autre, mais la bonne pratique reste de lire la valeur portée sur l’étiquette de la bouteille, que le règlement impose d’afficher.

Le piège n’est pas le fluide, c’est le seuil

Un climaticien indépendant en Occitanie entretient un parc mixte dans une résidence de tourisme : des splits au R-410A et quelques meubles frigorifiques au R-404A côté cuisine. En janvier, il annonce au gestionnaire que le R-410A ne sera plus rechargeable et propose un plan de remplacement des splits en urgence.

Il se trompe de fluide. Le R-410A, à 2 088, passe encore sous le seuil de 2 500 : la recharge en vierge reste possible aujourd’hui. En revanche, le R-404A à 3 922 est bel et bien concerné, et c’est côté cuisine que le sujet devient urgent. Résultat : un devis de remplacement inutile présenté au client, et un vrai problème d’approvisionnement laissé de côté.

Notre lecture : sur ce dossier, l’erreur coûteuse n’est pas d’ignorer le règlement, c’est de l’appliquer de mémoire. Le réflexe qui protège tient en une ligne — relever le PRG de chaque fluide présent dans le parc, puis raisonner par seuil.

Contrôles d’étanchéité et traçabilité

Le règlement a par ailleurs étendu les contrôles d’étanchéité aux HFO, et non plus aux seuls HFC. Pour un artisan qui intervient sur de petites installations, cela se traduit surtout par davantage de fiches d’intervention et une traçabilité plus serrée.

Concrètement, la fiche d’intervention (CERFA 15497) est exigée pour toute opération sur le circuit, y compris une simple recharge. S’y ajoutent le registre des équipements et la déclaration annuelle des quantités de fluides manipulés et récupérés. Un artisan dont la qualification RGE dépend de la solidité de ces documents a tout intérêt à structurer sa traçabilité maintenant plutôt qu’au moment d’un contrôle.

FrigaltoLa traçabilité des fluides devient un vrai sujet de gestion dès qu’on suit plusieurs dizaines d’équipements répartis sur des sites différents. C’est précisément le terrain de frigalto.com, pensé pour la maintenance CVC sous contrat récurrent et le suivi des interventions équipement par équipement.

Ce que le règlement F-Gas change dans votre organisation

Trois chantiers méritent d’être ouverts sans attendre.

Cartographier le parc par PRG. Pas par marque, pas par âge : par fluide et par valeur. C’est la seule base qui permet de dire à un client quels équipements sont réellement menacés et lesquels ne le sont pas.

Sécuriser l’approvisionnement en régénéré. La disponibilité des fluides régénérés n’est garantie ni dans le temps ni en volume, et la baisse des quotas pousse les prix à la hausse. Les opérateurs qui s’organisent tôt gardent leur capacité d’intervention.

Intégrer la trajectoire au contrat. Les climaticiens les plus structurés proposent désormais des contrats de maintenance comportant une clause de migration vers des fluides bas PRG, avec un calendrier d’investissement lisible pour le client. C’est aussi ce qui permet de construire une entreprise de climatisation qui ne vit pas que des urgences.

Le volet certification a lui aussi bougé : deux arrêtés du 21 novembre 2025 ont refondu les attestations d’aptitude et de capacité, avec une période transitoire et de nouvelles catégories d’activité. Ce sujet suit sa propre logique et son propre calendrier — nous le traitons à part, dans notre article sur ce qui arrive à votre attestation de capacité d’ici 2029.

À retenir

Le règlement F-Gas n’est plus un texte à anticiper : ses interdictions les plus structurantes sont entrées en vigueur. Pour la clim et les PAC, la ligne actuelle est simple — plus de fluide vierge à PRG ≥ 2 500 depuis janvier 2026, régénéré admis en attendant. Le reste dépend du seuil applicable à chaque équipement, et se vérifie fluide par fluide. La FFB tient à jour une synthèse des dispositions applicables au bâtiment.

La conformité fluides n’est qu’un des cadres réglementaires qui structurent l’activité, aux côtés du statut, des assurances et de la gestion courante — un socle détaillé dans notre guide pour devenir artisan indépendant en France.