Travail en hauteur au Québec : ce que le décret 63-2025 a changé

Un couvreur porte son harnais, il est attaché, il tombe, et le système d’arrêt de chute fonctionne exactement comme prévu. Il reste suspendu à quatre mètres du sol. À partir de cette seconde-là, la question n’est plus « est-il protégé ? » mais « qui va le descendre, et en combien de temps ? ». Depuis février 2025, le travail en hauteur au Québec se juge précisément sur cette deuxième question.

Le décret 63-2025, publié à la Gazette officielle du Québec le 5 février 2025 et en vigueur depuis le 20 février, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction. Concrètement, un chantier qui a des harnais mais aucune procédure de sauvetage écrite est aujourd’hui en défaut, même si personne n’est jamais tombé. C’est un changement de nature, pas un ajustement de détail.

Ce que le décret 63-2025 a réellement changé

Deux blocs bougent. D’abord, la sélection des moyens de protection : le Code impose désormais une hiérarchie explicite, plutôt que de laisser l’employeur choisir librement entre des options jugées équivalentes. Ensuite, le sauvetage : le maître d’œuvre doit prévoir une méthode et une procédure permettant de dégager un travailleur suspendu dans un harnais.

Par ailleurs, les exigences visant certains équipements ont été resserrées, notamment les filets de sécurité et le système de limitation de déplacement. La CNESST a également mis à jour ses fiches de tolérance zéro sur les chutes de hauteur à la suite du décret. Ces fiches méritent une lecture attentive, car elles décrivent précisément ce qui déclenche un arrêt des travaux.

Le seuil de base, lui, n’a pas changé : la protection contre les chutes reste requise dès qu’un travailleur risque de tomber de plus de trois mètres. Beaucoup d’entrepreneurs croient encore que le décret a modifié ce chiffre. Ce n’est pas le cas. En revanche, d’autres dispositions du Code visent des situations précises sous ce seuil, notamment près d’une ouverture ou d’un équipement dangereux, donc trois mètres n’est pas un permis de travailler sans protection en dessous.

Le travail en hauteur suit maintenant une hiérarchie

C’est le changement le plus mal compris. Le harnais n’est pas le point de départ de la protection : c’est le dernier recours, quand rien de mieux n’est possible. La hiérarchie descend de l’élimination du risque vers l’équipement individuel, et tu dois pouvoir expliquer pourquoi tu t’es arrêté à un niveau plutôt qu’au précédent.

Ordre de priorité	Moyen de protection	Ce que ça exige de toi
1	Éliminer le travail en hauteur	Réorganiser la tâche pour l’exécuter au sol ou depuis une plateforme sécuritaire.
2	Garde-corps ou protection collective	Installer une protection permanente qui protège tout le monde sans action du travailleur.
3	Système de limitation de déplacement	Ajuster la longe pour que le travailleur ne puisse pas atteindre le vide : pas de chute, donc pas de sauvetage.
4	Filet de sécurité	Respecter les exigences d’installation, de résistance et d’identification prévues au Code.
5	Harnais et système d’arrêt de chute	Point d’ancrage conforme, équipement inspecté et procédure de sauvetage écrite disponible sur place.

Cette logique a une conséquence pratique immédiate. Un inspecteur qui voit des harnais partout ne conclut plus que le chantier est bien protégé : il demande pourquoi les niveaux supérieurs ont été écartés. Sinon, l’explication devient difficile à improviser. En clair, la hiérarchie n’est pas une suggestion de bonnes pratiques : c’est la grille avec laquelle ton chantier sera évalué.

Les 15 minutes qui redéfinissent le travail en hauteur

La règle la plus concrète du décret concerne le délai. Le maître d’œuvre doit disposer d’une méthode et d’une procédure permettant de dégager un travailleur suspendu dans un harnais dans un délai maximal de 15 minutes. Ce chiffre n’est pas administratif : il vient de la médecine.

En effet, une suspension prolongée dans un harnais peut provoquer un syndrome du harnais, c’est-à-dire une accumulation sanguine dans les jambes qui devient rapidement dangereuse, même chez une personne consciente et sans blessure. Autrement dit, la chute arrêtée n’est pas la fin de l’urgence, elle en est le début.

De plus, le sauvetage doit être réalisable par des gens présents et formés. Appeler le 911 et attendre n’est pas une procédure au sens du Code, car les délais d’intervention externes dépassent presque toujours 15 minutes en région comme en ville aux heures de pointe.

Le harnais ne suffit plus sans plan de sauvetage

Voici l’angle mort le plus coûteux du secteur. Un entrepreneur peut avoir acheté du bon équipement, formé son monde à l’attacher correctement, et rester malgré tout en défaut parce qu’aucun document ne décrit qui coupe, qui monte, avec quel matériel et par où.

Notre lecture, après avoir suivi comment ces dossiers évoluent : le décret déplace la conformité de l’achat vers l’organisation. Acheter des harnais coûte quelques centaines de dollars et se règle en une commande. Écrire une procédure de sauvetage, désigner des sauveteurs, les former et vérifier que le matériel est réellement sur le site demande du temps de gestion — et c’est précisément ce que les petites équipes reportent. Pourtant, c’est aussi la partie qui coûte le moins cher à faire d’avance.

Retiens aussi le précédent que ce dossier établit : une exigence peut apparaître en cours d’année, par décret, sans que rien ne t’avertisse individuellement. C’est vrai pour les cinq organismes qui encadrent ton activité, et notre guide sur les démarches pour devenir entrepreneur au Québec précise lequel peut changer les règles sous tes pieds, et à quelle vitesse.

Ce que tu dois pouvoir montrer demain matin

Avant d’envoyer quelqu’un en hauteur, valide cette courte liste.

• La justification de ton moyen de protection : pourquoi ce niveau de la hiérarchie et pas celui d’au-dessus.
• La procédure de sauvetage écrite, adaptée au chantier réel et non un modèle générique téléchargé.
• Les personnes désignées pour intervenir, formées et présentes pendant les travaux en hauteur.
• Le matériel de sauvetage effectivement sur place, inspecté et accessible.
• Les ancrages et l’équipement individuel, avec leurs inspections consignées.

Enfin, une précision de méthode : le Code a connu des ajustements après son entrée en vigueur, dont une correction technique à l’automne 2025. Valide donc toujours le texte courant auprès de la CNESST avant de figer une procédure interne, plutôt que de te fier à un résumé daté.

Pour la suite du dossier, nos guides sur le plan de sécurité de chantier et sur les obligations CNESST sur le chantier couvrent le programme de prévention et l’avis d’ouverture. La norme CSA Z462, de son côté, montre la même logique de hiérarchie appliquée au risque électrique.

Pour le texte à jour, les fiches de tolérance zéro et les outils officiels, la référence est la CNESST. Retrouve aussi tous nos guides dans la rubrique Réglementation et licences — Canada francophone.