Plateforme agréée : ce que le 1er septembre a changé pour les artisans

Le 1er septembre 2026 est passé il y a douze jours, et la plupart des artisans n’ont rien vu changer. C’est normal : l’échéance ne portait pas sur l’envoi des factures, mais sur leur réception. Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique. Cela suppose d’être raccordé à une plateforme agréée. Il n’existe aucun service public gratuit qui en tienne lieu.

D’où un malentendu coûteux. Beaucoup d’entreprises ont conclu que la réforme avait encore glissé, puisque rien ne les empêche d’envoyer leurs factures au format PDF. Elles peuvent effectivement continuer jusqu’au 31 août 2027. Mais imaginons qu’un fournisseur leur adresse demain une facture électronique. Si aucune plateforme n’a été choisie, ce document n’arrive nulle part. Le calendrier est donc fixé par le fournisseur, et non par vous.

Ce qui a basculé le 1er septembre 2026

Le cadre est posé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Aucune des deux dates n’a bougé. La réforme se lit en deux temps, et la confusion vient presque toujours de leur superposition.

Pourquoi une plateforme agréée est désormais incontournable

Le portail public de facturation avait d’abord été présenté comme un canal d’échange gratuit. Ce n’est plus le cas. L’État conserve un rôle d’annuaire et de concentrateur de données, mais il ne fait plus transiter les factures des entreprises.

La conséquence est directe. Chaque entreprise doit donc conclure un accord formel avec au moins une plateforme, ne serait-ce que pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Rien n’interdit d’en utiliser plusieurs. En revanche, n’en avoir aucune revient à ne plus avoir d’adresse de livraison pour vos factures entrantes.

Un mot sur le vocabulaire, car il a changé en cours de route. Le terme officiel est aujourd’hui « plateforme agréée ». L’ancien sigle PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, subsiste encore. On le lit sur certaines pages de l’administration, et dans la plupart des offres commerciales. Les deux désignent la même chose.

Choisir sa plateforme agréée : où est la liste officielle

La liste est publiée par l’administration fiscale, et elle seule fait foi. Elle est consultable sur impots.gouv.fr, en deux tableaux distincts. Le premier recense les plateformes en attente de rapport d’audit, soit un peu moins de deux cents opérateurs à ce jour. Le second, bien plus court, regroupe celles dont l’immatriculation définitive dépend encore de tests d’interopérabilité.

Autrement dit, figurer sur la liste ne signifie pas encore immatriculation définitive. L’immatriculation court sur trois ans, renouvelables. Vérifiez donc dans quel tableau se trouve l’opérateur qu’un commercial vous propose.

Pour le reste, l’administration renvoie à des critères de bon sens. Elle cite le volume de factures émises et reçues, le coût, la maturité numérique de l’entreprise et les outils déjà en place. Ce dernier point est le plus concret. Si vos devis et vos factures sortent déjà d’un même endroit — c’est ce que fait SendWork —, la bascule consiste à raccorder cet outil à la plateforme retenue. Et non à ressaisir un an d’historique.

Ce qui mérite d’être vérifié avant de signer

Posez trois questions à l’opérateur. Dans quel tableau de la liste officielle figurez-vous aujourd’hui ? Quelle est la tarification au-delà du forfait, quand le volume monte ? Et quelle est la connexion prévue avec mon logiciel de devis et de facturation ? L’administration ne publie aucune indication sur les prix, et c’est précisément là que les écarts se creusent.

Les quatre mentions qui s’ajouteront à vos factures

Quatre informations nouvelles viendront s’ajouter aux mentions habituelles. D’abord le numéro SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Ensuite l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation. Puis la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Enfin, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Attention à la date d’application. Ces mentions valent à partir du moment où vous êtes vous-même tenu d’émettre, donc au 1er septembre 2027 pour une TPE. Elles ne s’imposent pas aujourd’hui.

Pour le bâtiment, une question reste ouverte. La façon dont l’autoliquidation en sous-traitance sera représentée dans le format structuré n’est pas documentée publiquement à ce jour. Nous préférons le dire plutôt que d’inventer un champ. Sur le mécanisme lui-même, notre article sur la TVA de l’artisan du bâtiment reste valable.

Sans plateforme agréée, ce que vous risquez

Le défaut de réception n’entraîne pas d’amende immédiate. L’administration doit d’abord adresser une mise en demeure, puis laisser trois mois pour se mettre en conformité. Ensuite viennent 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois.

Les autres sanctions concernent l’après-2027. Le défaut d’émission électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le défaut de transmission des données de e-reporting coûte 500 €, avec le même plafond annuel. Ces montants ont été relevés par rapport à ceux qui circulaient avant 2026. Par conséquent, les chiffres de 15 € et 250 € encore cités ici ou là sont périmés.

Ce qui presse, et ce qui peut attendre 2027

Une seule chose presse aujourd’hui : choisir une plateforme et signer, pour être joignable. C’est une formalité d’une heure, et elle vous met à l’abri de la seule sanction actuellement applicable.

Le reste peut attendre, à condition d’être préparé sans précipitation. Le raccordement de votre outil de facturation, les quatre mentions, le e-reporting et le choix de la périodicité relèvent de 2027. Notez simplement que le régime simplifié d’imposition disparaît au 1er janvier 2027. De ce fait, la périodicité applicable à une partie des artisans changera avant même leur bascule. Notre guide sur la facturation électronique des artisans couvre la préparation pas à pas.

Reste à savoir si l’obligation vous concerne, ce que déterminent votre statut et votre régime : notre guide pour devenir artisan indépendant en France les fixe dès la première étape.