Mise à pied pour l’hiver : l’avis, le relevé d’emploi et le rappel de ton équipe

Une mise à pied de novembre à avril ne t’oblige à aucun avis écrit, tant qu’elle dure moins de six mois. C’est la ligne que trace la Loi sur les normes du travail. Au-delà, ou si tu ne comptes pas reprendre quelqu’un, l’avis écrit devient obligatoire avant le départ, sinon tu paies une indemnité. Dans tous les cas, le relevé d’emploi part dans les jours qui suivent l’arrêt de travail. Voici comment fermer ta saison sans mauvaise surprise, et préparer le retour de ton équipe au printemps.

La loi qui encadre ta mise à pied

La Loi sur les normes du travail (LNT) fixe les conditions minimales de travail au Québec : l’avis de fin d’emploi, les vacances, la paie. Elle est d’ordre public, donc ton contrat ne peut pas offrir moins. C’est la CNESST, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, qui l’applique et qui reçoit les plaintes. Selon la CNESST, tes employés saisonniers y ont les mêmes droits que les autres.

Une exception compte dans nos métiers. Les salariés de la construction régis par la Loi R-20 ne sont pas couverts par ces règles d’avis (article 3 de la LNT). L’entretien paysager courant, comme la tonte, les plates-bandes ou la taille, et le lavage de vitres relèvent en principe de la LNT. Ton équipe fait aussi des travaux de construction assujettis, par exemple de l’aménagement paysager autour d’un immeuble locatif ? D’autres règles s’appliquent alors. Vérifie alors auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Moins de six mois : pas d’avis, mais surveille le calendrier

L’article 82 de la LNT exige un avis écrit avant une fin d’emploi ou une mise à pied de six mois ou plus. Une mise à pied plus courte n’en demande pas. Selon la CNESST, la mise à pied suspend le contrat de travail sans le rompre : ton employé garde son lien d’emploi et tu peux le rappeler.

Le piège, c’est le printemps qui tarde. Ta mise à pied était prévue pour moins de six mois, ou sans durée fixée, mais elle dépasse finalement ce délai ? Tu dois alors verser l’indemnité au bout des six mois (article 83). Prenons un exemple fictif : ton équipe arrête le 14 novembre, avec un retour prévu le 15 avril. Si la saison ne reprend pas avant le 14 mai, l’indemnité devient due à cette date. La CNESST précise que ce versement ne rompt pas le lien d’emploi.

Six mois ou plus, ou pas de retour : l’avis écrit avant le départ

Tu sais que la mise à pied durera six mois ou plus, ou tu ne comptes pas reprendre un employé ? Dans ce cas, tu lui remets un avis écrit avant son dernier jour. Sa durée dépend du service continu de la personne :

Sans avis, ou avec un avis trop court, tu verses une indemnité. Elle égale le salaire habituel de la période manquante, sans les heures supplémentaires (article 83). Un avis verbal ou affiché au mur ne suffit pas, rappelle le guide d’interprétation de la CNESST. Mets la date de fin d’emploi sur l’avis, car la CNESST la juge obligatoire.

L’avis n’est pas exigé dans quatre cas (article 82.1). C’est le cas pour un employé de moins de trois mois de service continu, ou pour un contrat à durée déterminée qui arrive à son terme. C’est aussi le cas après une faute grave ou un cas de force majeure.

L’avis donné pendant la mise à pied

Un avis de fin d’emploi remis pendant que la personne est déjà en mise à pied est nul. La loi prévoit une seule exception : un emploi qui dure habituellement six mois ou moins par année, à cause des saisons (article 82). Pour un employé qui travaille plus de six mois par an, décide donc avant la fin de la saison. Si tu sais que tu ne le reprendras pas, l’avis part avant sa mise à pied.

Ton employé saisonnier accumule du service

Ne compte pas sur l’étiquette « contrat de saison » pour échapper à l’avis. D’après le guide de la CNESST, un contrat est présumé à durée indéterminée, et c’est à l’employeur de prouver le contraire. Un employé qui peut raisonnablement s’attendre à être rappelé, sans formalité entre deux saisons, est un indice de continuité.

Le même guide reconnaît que le service continu d’un saisonnier peut se poursuivre d’une saison à l’autre. Il cite un arrêt de la Cour d’appel de 2004 (Fruits de mer Gascons), où l’employeur rappelait les mêmes salariés chaque printemps. Le gars qui fait sa sixième saison avec toi n’a donc peut-être pas une semaine d’avis, mais quatre.

Le relevé d’emploi, quelle que soit la durée

Service Canada appelle relevé d’emploi (RE) le formulaire fédéral qui atteste les heures et la rémunération assurables de ton employé. Ce formulaire sert à sa demande d’assurance-emploi. Le Règlement sur l’assurance-emploi t’oblige à le produire à chaque arrêt de rémunération, c’est-à-dire après au moins sept jours consécutifs sans travail ni rémunération assurable. C’est un document distinct de l’avis de cessation d’emploi : l’un ne remplace pas l’autre.

Pour un RE produit en ligne, avec une paie à la semaine ou aux deux semaines, le délai est court. Tu as cinq jours après la fin de la période de paie où l’arrêt commence. Pour une paie mensuelle, retiens la date la plus proche : ce même délai, ou 15 jours après le premier jour d’arrêt. Un RE papier se remet dans les cinq jours. Le guide du relevé d’emploi indique d’utiliser le code A, « Manque de travail », quand une saison de travail prend fin.

La case 14, « Date prévue de rappel », est facultative. Inscris la date si tu la connais, coche « Date non connue » sinon, et « Retour non prévu » seulement si la personne ne reviendra pas. Le guide de la CNESST compte le contenu du RE parmi les indices du service continu. La case doit donc dire ce que tu as vraiment l’intention de faire.

Les vacances et la dernière paie

L’indemnité de vacances vaut 4 % du salaire brut de l’année de référence, et 6 % à partir de trois ans de service continu (article 74). Dans une entreprise saisonnière, la loi permet de l’ajouter à chaque paie (article 75). Selon la CNESST, tu n’as pas à la verser à la mise à pied si les vacances n’étaient pas prévues pendant cette période. En revanche, quand l’emploi prend fin, tu paies tout ce qui reste dû : salaire, heures supplémentaires et vacances. La CNESST accepte que ces sommes partent à la paie suivante, au plus tard deux semaines après.

Le rappel au printemps

La LNT ne t’oblige pas à fixer une date de rappel ni à suivre un ordre d’ancienneté. Seul ton contrat ou une convention collective peut le faire. Ce silence de la loi ne veut pas dire que rien ne compte. Ce que tu dis à ton équipe en novembre et ce que tu écris sur le RE comptent. La façon dont tu rappelles les gens au printemps aussi : ce sont justement les indices du service continu.

Ce que tu dis à ton équipe en novembre

Concrètement, dis à chaque employé, par écrit, ce que tu prévois : un retour vers la mi-avril si la saison le permet, ou pas de retour. Garde une copie avec le RE. Et si une partie de l’équipe passe l’hiver au déneigement, ce n’est plus une mise à pied pour elle, puisque le travail continue. Notre article sur le prix du déneigement résidentiel aide à chiffrer cette saison d’hiver.

Pour la suite de ta saison, notre article sur le taux horaire d’un paysagiste au Québec montre comment l’hiver pèse sur ton prix. Si tu fais aussi appel à des sous-traitants, celui sur la différence entre travailleur autonome et employé t’aide à classer chaque personne. Notre guide pour devenir entrepreneur au Québec fait le tour des organismes qui t’encadrent.

En résumé, la décision se prend en novembre, pas en mai. Une mise à pied de quelques mois avec retour prévu ne demande que le RE et une paie en règle. Un départ définitif, ou une absence de six mois ou plus, demande un avis écrit avant le dernier jour. Sa durée suit les saisons que l’employé a déjà faites avec toi.