Garantie de bon fonctionnement : ce qui change pour les thermopompes que tu installes

À partir du 5 octobre 2026, une thermopompe neuve vendue à un particulier au Québec vient avec six ans de réparations gratuites, pièces et main-d’œuvre comprises. Ce n’est pas la garantie du fabricant qu’on lit en petits caractères dans le manuel. C’est la nouvelle garantie de bon fonctionnement de la Loi sur la protection du consommateur. Et quand l’appareil tombe en panne, c’est le client qui choisit à qui il s’adresse : au fabricant, ou au commerçant qui le lui a vendu.

Si tu fournis et installes des thermopompes, ce commerçant, c’est souvent toi. Voici ce que la garantie couvre, quand elle te vise et ce qu’elle exclut. Suivent les nouvelles règles pour tes prix annoncés et tes garanties prolongées.

Six ans à partir de la livraison, pièces et main-d’œuvre

La garantie de bon fonctionnement vise quatorze catégories de biens neufs, des électroménagers aux appareils électroniques. Le tableau publié par l’Office de la protection du consommateur donne six ans pour la thermopompe et le climatiseur. C’est la durée la plus longue, la même que pour la cuisinière, le réfrigérateur et le congélateur. La loi parle simplement d’« une thermopompe », et l’Office précise que la garantie s’applique peu importe la marque, la gamme ou le prix payé.

Trois conditions la déclenchent. L’appareil est neuf. Il fait l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme entre un consommateur et un commerçant. Et ce contrat est conclu à partir du 5 octobre 2026. Les six ans se comptent à compter de la livraison du bien. La garantie comprend les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport, comme le prévoient les articles 38.1 à 38.9 de la loi. Elle est gratuite et s’applique d’office. Personne n’a à la demander, et l’Office indique qu’aucune exemption n’est possible.

Deux situations restent en dehors. Une thermopompe vendue à une entreprise, pour un local commercial par exemple, ne fait pas l’objet d’un contrat avec un consommateur. Et si le contrat de vente a été conclu avant le 5 octobre 2026, la garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas, selon l’Office. Le client garde alors les autres garanties légales, dont celle qui exige qu’un bien serve pendant une durée raisonnable.

Le client choisit : toi, le fabricant ou les deux

C’est ce point qui change le plus le quotidien d’un entrepreneur. Pendant la garantie, le consommateur dont l’appareil fonctionne mal peut s’adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux. L’Office est explicite : un commerçant ne peut pas obliger le consommateur à se tourner vers le fabricant. Quand c’est toi qui as vendu l’appareil, répondre « appelle le manufacturier » ne suffit donc plus.

Celui qui reçoit la demande a deux options. Il répare l’appareil sans frais, ou il laisse le client le faire réparer par un tiers et paie la facture. La loi ne fixe aucun délai précis, mais la réparation doit se faire dans un délai raisonnable. Le client, lui, n’a rien d’autre à démontrer que le mauvais fonctionnement. La garantie suit aussi l’appareil : le commerçant et le fabricant en répondent envers un acquéreur subséquent tant que les six ans courent.

En cas de désaccord, l’Office oriente d’abord vers une entente, notamment par sa plateforme Parle consommation. Viennent ensuite la mise en demeure puis le tribunal, les voies décrites dans notre article pour régler un différend avec un client au Québec.

Fournir et installer, ou seulement installer

La garantie de bon fonctionnement s’attache au bien vendu. Quand la thermopompe figure sur ta soumission et sur ta facture, c’est toi le commerçant qui l’a vendue. Le client peut alors t’appeler pendant six ans. S’il l’a achetée lui-même chez un détaillant et t’a engagé seulement pour l’installer, ce sont le détaillant et le fabricant qui répondent de cette garantie. Ton travail d’installation reste soumis à tes obligations habituelles, décrites dans notre article sur la protection du consommateur au Québec.

Fournir l’appareil devient donc aussi un choix de risque. La marge sur l’équipement vient désormais avec six ans de service après-vente, que tu ne peux pas renvoyer au fabricant. Avant la première panne, clarifie avec ton distributeur ou le fabricant comment il te remboursera une réparation sous garantie que tu fais toi-même : pièces, main-d’œuvre et délais.

Ce que la garantie de bon fonctionnement exclut : l’entretien et l’usage abusif

La loi exclut le service normal d’entretien et le remplacement des pièces qui en découle. Elle exclut aussi les dommages qui résultent d’un usage abusif du consommateur. Dans ses questions et réponses aux commerçants, l’Office prend justement l’exemple d’une thermopompe.

La nuance compte pour tes contrats d’entretien. Le changement du filtre reste une visite facturable, garantie ou pas. En revanche, la loi ne dit pas qu’un client qui a négligé l’entretien perd sa garantie. Elle exclut l’entretien lui-même et le dommage causé par un usage abusif. Si tu invoques cette exclusion, attends-toi à devoir l’appuyer, puisque le client n’a qu’à constater le mauvais fonctionnement. Tes rapports de visite datés deviennent alors ta meilleure preuve.

Tes prix annoncés et tes garanties prolongées

Deux obligations d’information entrent aussi en vigueur le 5 octobre 2026. La première touche ta publicité. Un commerçant qui annonce le prix d’un appareil visé doit afficher la durée de sa garantie de bon fonctionnement. La mention doit être évidente et placée près du prix (article 38.8). Si ton site Web affiche le prix d’une thermopompe installée, la garantie de six ans doit figurer juste à côté. La règle vaut aussi pour une publicité ou une circulaire. L’Office recommande d’écrire « garantie de bon fonctionnement » au long, plutôt que « garantie » ou « GBF ». La loi vise le prix annoncé ; l’inscrire aussi sur ta soumission ne te coûte rien et t’évite la discussion plus tard.

La seconde touche les garanties prolongées payantes. Avant d’en proposer une sur une thermopompe, tu dois d’abord parler de la garantie de bon fonctionnement. La loi exige que tu en mentionnes verbalement l’existence et la durée (article 228.2). Cette mention s’ajoute à l’avis écrit sur les garanties légales, déjà exigé. L’Office publie le nouvel avis à utiliser dès le 5 octobre, et ce formulaire indique que le commerçant doit lire au client la phrase qui annonce la garantie et sa durée. Un oubli a une conséquence précise. Le client peut normalement annuler une garantie prolongée dans les 10 jours. Si l’une de ces informations a manqué, ce délai passe à un an (article 228.3).

Avant ta prochaine soumission

• Note la date de livraison ou d’installation de chaque thermopompe que tu vends : c’est elle qui fait partir les six ans.
• Clarifie avec ton distributeur ou le fabricant le remboursement d’une réparation sous garantie que tu effectues toi-même.
• Tiens compte de ces six ans de service après-vente dans ton prix de fourniture, plutôt que de les découvrir à la première panne.
• Ajoute la durée de la garantie de bon fonctionnement à côté de chaque prix annoncé de thermopompe ou de climatiseur.
• Si tu vends des garanties prolongées, prépare le nouvel avis écrit de l’Office et la mention verbale qui le précède.
• Garde tes rapports d’entretien datés : ce sont eux qui séparent une visite facturable d’une réparation gratuite.

Cette garantie s’ajoute aux règles qui encadrent déjà ton entreprise. Pour la vue d’ensemble, de la licence aux cotisations, consulte notre guide pour devenir entrepreneur au Québec.