Désignation du conducteur : l’avis de contravention de votre utilitaire

Imaginez que vous dirigiez une SARL de plomberie avec trois utilitaires et quatre salariés. Un matin, le courrier apporte un avis de contravention : excès de vitesse, un mardi à 7 h 42, sur la rocade. L’avis vise la société, pas un conducteur. Le réflexe est de payer pour en finir. Pourtant, c’est justement ce qu’il ne faut pas faire en premier : la loi vous demande d’abord de dire qui conduisait.

Cette démarche s’appelle la désignation du conducteur. Elle prend quelques minutes quand vous savez qui avait les clés ce matin-là. Mais quand vous ne le savez pas, l’affaire peut coûter plusieurs centaines d’euros à l’entreprise.

Pourquoi l’avis arrive au nom de l’entreprise

Un radar automatique photographie une plaque, pas un visage. Quand la carte grise est au nom d’une société, l’avis part donc vers la société. L’article L121-6 du Code de la route oblige alors le représentant légal à désigner le conducteur. Il doit indiquer l’identité et l’adresse de cette personne physique. L’obligation vaut aussi pour un véhicule que la société détient sans qu’il soit à son nom. C’est le cas par exemple en location longue durée.

L’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) est l’agence qui traite ces avis. Selon elle, l’obligation concerne douze infractions relevées par des appareils de contrôle automatiques. On y trouve notamment la vitesse, le feu rouge et le stop, le téléphone tenu en main et la ceinture. S’y ajoutent les distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue et le défaut d’assurance.

Quarante-cinq jours pour désigner, en ligne ou par recommandé

Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis pour désigner le conducteur. Deux voies sont possibles. La première passe par le site de l’ANTAI, en ligne et gratuitement, dans le parcours des représentants légaux de personnes morales. La seconde passe par une lettre recommandée avec avis de réception. Vous y joignez le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis. Ensuite, vous l’adressez à l’officier du ministère public qui y figure.

Préparez l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait, et les références de son permis de conduire. Une fois la désignation faite, l’ANTAI envoie un nouvel avis au conducteur, à son nom. C’est lui qui paie l’amende, et c’est son permis qui perd les points éventuels.

Une seule exception permet d’échapper à la désignation : le vol du véhicule, l’usurpation de plaque ou un autre cas de force majeure. Vous devez l’établir dans le même délai, avec les justificatifs, par exemple un récépissé de dépôt de plainte.

Ce que coûte une non-désignation

Si le délai passe sans désignation, la société reçoit un second avis, pour non-désignation. Cette amende s’ajoute à celle de l’infraction de départ. L’ANTAI en donne les montants. L’amende forfaitaire s’élève à 675 €. Selon le délai de paiement, elle descend à 450 € (minorée) ou monte à 1 875 € (majorée). Si l’affaire va devant le tribunal de police, elle peut atteindre 3 750 €. Lorsque l’avis arrive au nom du représentant légal lui-même, celui-ci encourt jusqu’à 750 €.

Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l’article L121-6 prévoit en outre une amende de cinquième classe. Elle est plus lourde et s’applique lorsque l’infraction de départ est un délit. Payer l’amende initiale sans désigner ne règle donc rien. La société garde le risque du second avis, et le conducteur reste inconnu.

Si c’est vous qui conduisiez

Le gérant qui conduisait lui-même doit se désigner, avant de payer ou de contester. L’ANTAI le précise : sans auto-désignation, son permis ne perd pas de points, mais la société reçoit l’avis pour non-désignation. Vous transmettez alors votre nom, votre date de naissance et les références de votre permis, comme pour n’importe quel conducteur.

Entrepreneur individuel : tout dépend de votre carte grise

En entreprise individuelle ou en micro-entreprise, la règle dépend du nom qui figure au champ C.1 du certificat d’immatriculation. La carte grise de l’utilitaire est à votre nom, en tant que personne physique ? Dans ce cas, l’ANTAI indique que l’obligation de désignation ne s’applique pas. Elle s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020. En revanche, si l’immatriculation traite votre entreprise comme une personne morale, vous devez désigner le conducteur, vous-même compris.

La loi prévoit une sortie : justifier, dans les 45 jours, que la carte grise du véhicule est à votre nom. L’obligation compte alors comme remplie. L’ANTAI explique comment corriger gratuitement la carte grise sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour un véhicule en location longue durée ou en crédit-bail, c’est au loueur de faire la modification : prévenez-le vite.

Savoir qui avait les clés, chaque jour

Tout repose sur une question simple : qui conduisait ce véhicule, ce jour-là, à cette heure-là ? Avec un utilitaire attitré par salarié, la réponse est facile. Avec des véhicules partagés, des remplacements et des chantiers qui changent chaque semaine, elle l’est beaucoup moins. La difficulté grandit quand l’avis arrive deux ou trois semaines après les faits.

Un registre tenu au dépôt suffit : la date, le véhicule, le conducteur, l’heure de départ et de retour. Votre planning d’interventions peut jouer le même rôle s’il indique qui part avec quel véhicule. Prévenez aussi vos salariés que vous désignerez le conducteur en cas d’infraction avec un véhicule de l’entreprise. Faites-le à l’embauche ou dans le règlement intérieur.

Ne comptez pas non plus sur une retenue sur salaire pour récupérer une amende payée à la place d’un salarié. Le Code du travail interdit en effet les amendes et autres sanctions pécuniaires (article L1331-2). La loi a justement prévu la désignation pour que l’amende arrive chez celui qui conduisait.

À retenir

Quand un avis arrive au nom de votre société, ne payez pas tout de suite. Retrouvez qui conduisait, puis désignez-le sur le site de l’ANTAI dans les 45 jours. Gardez ensuite la preuve de votre démarche. En entreprise individuelle, vérifiez le nom qui figure sur votre carte grise avant le prochain avis. La gestion de vos véhicules fait partie des règles à mettre en place dès le premier salarié. Les autres figurent, étape par étape, dans notre guide pour devenir artisan indépendant en France.