Fin du régime simplifié de TVA : ce qui change pour vos déclarations en 2027

Le 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Si vous déposez chaque année une CA12 et payez deux acomptes, en juillet et en décembre, vous passez automatiquement au régime réel normal. Vous déclarerez alors votre TVA chaque trimestre sur le formulaire 3310-CA3, d’après le montant réellement dû. Vous n’avez aucune démarche à faire pour basculer. Trois dates comptent en revanche. Ce sont le dernier acompte de décembre 2026, la première CA3 en avril 2027 et la dernière CA12, au plus tard le 4 mai 2027.

Ce que la loi de finances 2025 supprime

Le régime simplifié d’imposition à la TVA, ou RSI, s’applique aujourd’hui par défaut aux artisans qui dépassent la franchise. Il vaut jusqu’à 840 000 € de ventes ou 254 000 € de prestations de services. Il repose sur une déclaration annuelle, la CA12, et sur deux acomptes. Ceux-ci se calculent d’après la TVA de l’année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) le gère. Dans ses seuils, il s’applique d’office, sauf si vous avez opté pour le réel normal.

L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 le supprime pour la TVA à compter du 1er janvier 2027. La DGFiP l’a confirmé dans une actualité publiée le 22 septembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, n’y touche pas dans sa version initiale. Seul le régime simplifié de TVA disparaît : le régime réel simplifié de vos bénéfices ne change pas.

Trimestriel ou mensuel : où vous allez atterrir

À partir de 2027, vous déclarez chaque trimestre sous un double seuil. Votre chiffre d’affaires, augmenté de vos acquisitions taxables, ne doit pas dépasser 1 000 000 € l’année précédente ni 1 100 000 € l’année en cours. Le RSI s’arrêtant à 840 000 € de ventes, un artisan qui en relève aujourd’hui passera en principe au trimestriel. Au-delà de ces seuils, ou sur option, vous déclarez chaque mois. Les seuils figurent à l’article 287 du Code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2027.

La DGFiP fera le changement elle-même, d’après le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Faute de déclaration, c’est le trimestriel qui s’applique d’office.

Certains artisans ne sont pas concernés. En franchise en base, vous ne déposez pas de déclaration de TVA, donc cette bascule ne vous vise pas. Notre article sur le plafond de l’auto-entrepreneur rappelle les seuils. Si votre TVA de l’année précédente dépassait 15 000 €, vous déclarez déjà chaque mois sans acomptes. Vous pourrez alors demander le trimestriel si votre chiffre d’affaires reste sous 1 000 000 €.

Votre calendrier, de décembre 2026 à janvier 2028

Pour un artisan en exercice civil, les échéances s’enchaînent ainsi. Le jour exact va du 15 au 24 du mois. Il dépend de votre forme juridique, de votre département et de votre nom ou de votre numéro SIREN. La DGFiP publie les dates limites des CA3 par catégorie.

En mensuel, la première CA3, celle de janvier 2027, se dépose en février. Si votre exercice ne suit pas l’année civile, le calendrier se décale. La dernière CA12E se dépose dans les trois mois de la clôture de l’exercice 2026-2027. La première CA3 porte ensuite sur le mois ou le trimestre qui suit.

Un exemple chiffré : le printemps 2027 réunit deux paiements

Prenons un artisan fictif en entreprise individuelle. Il réalise 180 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et devait 12 000 € de TVA au titre de 2025. En 2026, il a payé 6 600 € d’acompte en juillet, soit 55 % de 12 000 €. En décembre, il paiera 4 800 €, soit 40 %. Son activité progresse, et sa TVA réelle de 2026 atteint 13 200 €. Sa dernière CA12, déposée au plus tard le 4 mai 2027, fera donc apparaître un solde de 1 800 €.

En 2027, au trimestriel, il paie sa TVA au fil de l’activité, soit environ 3 300 € par trimestre. Le premier versement tombe mi-avril, pour le premier trimestre. Deux semaines plus tard arrive le solde de la CA12. Entre mi-avril et le 4 mai 2027, il verse donc 5 100 € de TVA. En 2026, au contraire, il ne devait rien entre janvier et la CA12 de mai.

Sur l’année, la somme reste proche : 11 700 € versés en 2027, contre 11 400 € d’acomptes en 2026, plus le solde de la CA12 précédente. Ce qui change, c’est le rythme. Quatre paiements suivent l’activité réelle du trimestre écoulé, au lieu de deux acomptes fixés sur l’année d’avant.

Si votre activité a baissé : l’acompte de décembre

Le cas inverse mérite un mot. Si l’activité a baissé en 2026, avec par exemple 10 000 € de TVA réelle, les 11 400 € d’acomptes dépassent l’impôt. La CA12 affichera alors un crédit de 1 400 €. Vous pouvez éviter cette avance : la loi permet de suspendre l’acompte de décembre si les acomptes déjà versés couvrent la TVA de l’année. Elle permet aussi de le réduire si la TVA du semestre baisse d’au moins 10 %. C’est la vraie décision à prendre avant mi-décembre. Pour l’imputation d’un crédit de CA12 après la bascule, interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre comptable.

Faut-il choisir le mensuel ?

Vous pouvez opter pour la déclaration mensuelle par une simple demande à votre SIE, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. L’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant. Elle vous engage ensuite pour au moins quatre trimestres.

Elle a un intérêt si vous êtes souvent en crédit de TVA, par exemple après de gros achats de matériel. C’est aussi le cas en sous-traitance avec l’autoliquidation de la TVA. En mensuel, vous pouvez demander le remboursement d’un crédit chaque mois, à partir de 760 €. Pour le trimestriel, l’administration n’a pas encore précisé le remboursement en cours d’année à partir de 2027. Posez la question à votre SIE. Le mensuel a aussi un coût : douze déclarations par an. À partir de septembre 2027, il impose aussi de transmettre vos transactions tous les dix jours.

Ce qui reste à décider avant janvier

D’ici décembre, deux choix vous reviennent. D’abord, vérifiez si votre acompte de décembre 2026 correspond encore à votre activité, et réduisez-le ou suspendez-le s’il le faut. Ensuite, décidez entre trimestriel et mensuel, selon votre situation de crédit. Avant septembre 2027, indiquez aussi votre nouveau régime à votre plateforme agréée de facturation électronique, qui s’en sert pour le rythme de l’e-reporting.

Un dernier détail vous évitera une surprise. Au 1er janvier 2027, les articles de TVA quittent aussi le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services. Le fond ne change pas, mais vos logiciels citeront de nouveaux numéros d’articles. Notre guide pour devenir artisan indépendant en France replace ces choix dans l’ensemble de vos démarches. Notre comparatif micro-BIC ou réel simplifié traite du régime de vos bénéfices.