Attestation Consuel : la commander sans bloquer la mise en service

Vos travaux sont finis, le tableau est propre, le client a déménagé ses cartons — et il n’a pas de courant. Enedis ne met pas une installation intérieure sous tension sans le visa d’un organisme agréé. Tant que l’attestation Consuel n’est pas revenue visée, le compteur reste éteint, même si le raccordement au réseau est terminé.

Et le texte est plus exigeant que ce qu’on lit en général. L’arrêté d’application prévoit que l’attestation, remplie et signée, parvienne à l’organisme qui a délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension. Ce n’est pas un délai de traitement indicatif : c’est le délai réglementaire. Un chantier planifié sans cette marge est un chantier qui se termine par une semaine de reproches.

Le cadre, en deux textes

L’obligation vient du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, complété par les articles D. 342-18 à D. 342-21 du code de l’énergie. L’arrêté du 17 octobre 1973 en fixe les modalités pratiques : à la fin des travaux, l’attestation est établie sur une formule délivrée par un organisme agréé, signée par la personne désignée à l’article D. 342-20 — vous, quand les travaux sont confiés à un professionnel.

Deux points de vocabulaire qui évitent des erreurs. Le Consuel est l’organisme ; l’attestation de conformité est le document. Et le visa n’est pas un certificat de bonne exécution délivré après contrôle systématique : c’est votre signature qui engage votre responsabilité, l’organisme visant le document et contrôlant une partie seulement des dossiers.

Quelle attestation Consuel commander

Quatre formulaires coexistent, identifiés par une couleur. Se tromper coûte cher : une formule erronée n’est pas remboursée, il faut en racheter une.

Couleur	CERFA	Pour quelle installation	Cas typique
Jaune	12506*03	Locaux d’habitation, individuels ou collectifs	Maison neuve, appartement entièrement rénové
Verte	—	Locaux non destinés à l’habitation : professionnels, ERP, parkings publics	Local commercial, atelier, parties communes
Bleue	15523*01	Installation de production sans stockage	Photovoltaïque en injection, sans batterie
Violette	15524*01	Installation de production avec stockage	Photovoltaïque avec batterie

Une maison neuve équipée de panneaux exige deux attestations distinctes : la jaune pour la partie consommation, la bleue ou la violette pour la partie production. Il n’existe pas de formulaire combiné. Deux attestations, deux dossiers, deux éventuelles visites — à intégrer au planning et au devis, pas à découvrir en fin de chantier.

Le piège le plus fréquent concerne le stockage. Une installation conçue « évolutive », déclarée en bleue puis équipée d’une batterie un an plus tard, impose de repasser une violette. Si le client évoque une batterie à terme, la question se pose au devis.

Les tarifs sont encadrés par arrêté, identiques sur tout le territoire métropolitain, et revalorisés chaque année en septembre. La verte est la moins chère, la violette la plus élevée, et une contre-visite se facture. Prenez le barème en vigueur sur le site de l’organisme au moment où vous chiffrez plutôt qu’un montant mémorisé l’an dernier.

Quand l’attestation est exigée, et quand elle ne l’est pas

Le déclencheur pratique est la mise sous tension par le distributeur. Une installation neuve en exige une. Une rénovation complète aussi, dès lors qu’Enedis a procédé à une mise hors tension pour intervenir.

Les petits travaux courants — remplacer un disjoncteur, ajouter une prise, reprendre un circuit sans coupure du distributeur — n’en relèvent pas. Entre les deux, la zone est floue et se tranche au cas par cas : la question à poser est de savoir si le distributeur doit intervenir, pas de savoir combien de mètres de câble vous avez tirés.

Les bornes de recharge pour véhicules électriques suivent leur propre logique, avec une attestation dédiée, délivrée à condition que l’installateur détienne la qualification IRVE.

La séquence, dans l’ordre

Les travaux d’électricité doivent être terminés avant le dépôt : l’attestation s’établit à la fin des travaux, pas en cours de chantier. Vous commandez la formule auprès de l’organisme, vous la remplissez et la signez, vous la déposez — vingt jours au moins avant la mise sous tension visée. Le dossier est instruit, avec ou sans visite d’un inspecteur. Le visa revient, puis Enedis programme la mise en service, comptez quelques jours ouvrés de plus.

Notre lecture : la vraie compétence administrative, ici, n’est pas de remplir le formulaire — il est court — mais de le commander assez tôt. Le délai réglementaire de vingt jours court avant la date de mise sous tension, pas avant la fin de vos travaux. Un électricien qui règle cette démarche au moment de la signature du devis, et non le dernier jour du chantier, ne subit jamais ce délai.

Ce qui a changé fin 2024

Un décret et un arrêté du 4 décembre 2024 ont retouché ce dispositif, discrètement mais utilement.

Le plus notable pour un artisan : la mention « dans une construction nouvelle » a été supprimée du texte d’application. Le champ ne se lit plus par opposition entre neuf et existant. Le seuil de tension visé est par ailleurs passé de 63 à 50 kV, et le signataire doit désormais transmettre à l’organisme les coordonnées du distributeur d’énergie. L’objectif annoncé était de dissocier les dates de mise en service des compteurs de consommation et de production, dont les fins de travaux ne coïncident généralement pas — exactement le cas de la maison avec photovoltaïque évoquée plus haut.

Ce que le visa ne vous dispense pas de faire

Le décret le dit explicitement : remettre l’attestation visée au distributeur ne dispense pas des autres obligations en vigueur, notamment en matière de sécurité dans les établissements recevant du public, d’immeubles de grande hauteur et de protection des travailleurs. Un local commercial peut avoir son visa et rester non conforme au titre d’une autre réglementation.

Le volet technique — ce que l’installation doit respecter pour être déclarée conforme, et ce qu’un inspecteur regarde en premier — relève de la norme, pas de la procédure. Il est traité dans notre article sur la norme NF C 15-100 pour l’électricien indépendant.

À retenir

L’attestation Consuel est une pièce administrative, pas une formalité de dernière minute. Trois réflexes suffisent : identifier la couleur dès le devis — et prévoir deux formulaires dès qu’il y a de la production ; commander la formule tôt, en tenant compte des vingt jours réglementaires avant mise sous tension ; et vérifier le barème en vigueur plutôt que de reprendre un prix de l’an passé. Le décret n° 72-1120 est consultable sur Légifrance.

Maîtriser ce circuit administratif fait partie de ce qui distingue une activité de dépannage d’une entreprise structurée — un sujet développé dans notre guide sur la rentabilité d’une entreprise d’électricité.