Crédit d’impôt pour maintien à domicile : la facture qui sert à ton client de 70 ans et plus

Fin octobre, tu fais signer un contrat de déneigement à Mme Tremblay, 74 ans, dans la cuisine de son bungalow. Avant de signer, elle te pose une question : « Est-ce que ça compte pour mon crédit d’impôt pour maintien à domicile ? » La réponse est oui, à deux conditions. Elle doit vivre dans sa propre maison. Et ta facture doit indiquer à part le montant du service, sans le sel ni le sable. (La scène est inventée ; les règles, elles, viennent de Revenu Québec.)

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec, administré par Revenu Québec. Il rembourse une partie de ce qu’une personne de 70 ans ou plus, qui réside au Québec, paie pour certains services à domicile. C’est la cliente qui le demande ; rien ne t’oblige à quoi que ce soit. Il repose sur les articles 1029.8.61.1 et suivants de la Loi sur les impôts, qui fixent le taux à 40 % à partir de 2026 (39 % pour 2025).

Les dépenses admissibles sont plafonnées à 19 500 $ par année pour une personne autonome, et à 25 500 $ pour une personne non autonome. Pour une personne autonome, ça donne au plus 7 800 $ de crédit en 2026, selon notre calcul. Le crédit diminue quand le revenu familial dépasse 72 465 $, le seuil 2026 publié par le ministère des Finances. Ton rôle à toi tient en une chose : une facture qui permet à ta cliente de le réclamer.

Les services qui comptent pour le crédit d’impôt maintien à domicile

Revenu Québec accepte les services d’une entreprise ou d’un travailleur autonome, à condition qu’il remette une facture. Sa liste des services admissibles couvre une bonne partie de ce que vendent les entrepreneurs en entretien :

• Déneigement : marches, balcon, stationnement et trottoirs.
• Terrain : entretien, fertilisation et tonte du gazon, haies et plates-bandes, ramassage des feuilles.
• Arbres : taille et émondage, mais pas l’abattage.
• Piscine et spa : entretien, y compris l’ouverture et la fermeture.
• Nettoyage : fenêtres et gouttières, ramonage de la cheminée.
• Abri saisonnier : la pose et le démontage, mais pas l’entreposage ni la location.
• Ménage : entretien des pièces, des électroménagers, des tapis et des meubles rembourrés, conduits d’aération si on ne les démonte pas.

Deux exclusions touchent directement les gens de métier. Les travaux de construction, de rénovation ou de réparation ne comptent pas : nettoyer une gouttière est admissible, la réparer ne l’est pas. Les travaux qui exigent une licence de la RBQ non plus ; Revenu Québec cite l’électricien, le peintre et le plombier. Le déneigement de toiture ne figure pas dans la liste, alors ne le promets pas à ta cliente.

Où vit ta cliente

Toute la liste extérieure vaut pour une personne qui vit dans sa propre maison. En condo, l’entretien extérieur passe par les frais communs, et c’est le syndicat qui fournit le formulaire. Une locataire, même d’une maison, peut seulement réclamer le lavage des fenêtres et la pose de l’abri. En résidence privée pour aînés, l’entretien extérieur n’est pas admissible. Pose donc la question avant de promettre quoi que ce soit.

La facture dont ta cliente a besoin

La loi est précise sur un point. Le montant admissible est celui du service seulement, sans les matériaux ni les autres biens. Et ce montant doit être « indiqué, par écrit, de façon spécifique par le prestataire du service ». Le prestataire, c’est toi.

Le formulaire de versements anticipés, le TPZ-1029.MD.9, ajoute ses propres cases. Ta cliente en remplit un par fournisseur. Elle y inscrit ton nom, ton téléphone, le type de service, puis le montant et la date de chaque paiement. Elle joint une copie de tes factures. Ta facture doit donc lui donner tout ça d’un coup :

• le nom de ton entreprise et ton numéro de téléphone ;
• le nom de ta cliente et l’adresse du service, sa maison ;
• le service décrit en mots simples, par exemple « déneigement de l’entrée, du trottoir et des marches » ;
• le montant du service, sur sa propre ligne ;
• les matériaux, comme le sel et le sable, sur une ligne séparée ;
• la date et le montant de chaque paiement reçu, avec la mention « payé ».

Revenu Québec n’exige pas ton NEQ ni tes numéros de taxes pour ce crédit. Si tu es inscrit à la TPS et à la TVQ, tu les indiques déjà de toute façon, comme l’explique notre article sur les taxes des entrepreneurs. La facture d’un travailleur autonome qui n’est pas inscrit compte tout autant.

La ligne des matériaux

C’est là que la plupart des factures coincent. Un contrat de déneigement « tout compris, abrasif inclus » ne dit pas quelle part paie le service. Ta cliente ne peut pas le deviner, et ce n’est pas à elle de le faire. Sépare l’abrasif sur sa propre ligne, comme tu le fais déjà quand tu le factures en option dans tes prix de déneigement.

Le temps passé à épandre reste dans le service ; seul le produit va sur la ligne des matériaux. C’est la lecture logique de la règle, mais Revenu Québec ne parle pas de l’épandage en toutes lettres. Même logique pour le terrain : la tonte et la fertilisation comptent, l’engrais acheté ne compte pas. Si tu factures tes heures selon les taux d’un paysagiste, tes produits vont donc sur une ligne à part.

Côté taxes, la TPS et la TVQ payées sur le service font partie de la dépense admissible. Celles payées sur les matériaux, non. Une facture qui sépare bien les deux lignes règle aussi cette question.

Les contrats payés en plusieurs versements

Un versement compte dans l’année où il est payé, pas dans l’année du service. Revenu Québec donne lui-même l’exemple d’un contrat de déneigement de décembre 2025 à mars 2026, payé 75 $ par mois : 75 $ comptent pour 2025, et 225 $ pour 2026. Ton calendrier de paiement, celui que tu prévois dans ton contrat de déneigement, décide donc de l’année où ta cliente réclame chaque montant.

Voici le cas de Mme Tremblay, avec des montants inventés. Le contrat prévoit 720 $ de service et 60 $ d’abrasif, plus les taxes. Le total est de 896,81 $, payé en deux versements : le 15 novembre 2026 et le 15 janvier 2027. La part du service, taxes comprises, est de 827,82 $, soit 413,91 $ par versement. Pour 2026, elle peut réclamer 40 % de 413,91 $, environ 165,56 $, avant toute réduction liée à son revenu. Le versement de janvier comptera en 2027. Les 68,99 $ d’abrasif ne comptent jamais.

Si ta cliente veut recevoir son crédit en cours d’année, elle doit présenter sa demande de versements anticipés au plus tard le 1er décembre 2026 pour l’année 2026, factures jointes. Remets-lui donc ta facture dès le premier paiement, pas au printemps.

Ce que tu contrôles

Tu ne remplis rien pour Revenu Québec, et tu n’as pas à conseiller ta cliente sur son impôt. Ce que tu contrôles, c’est une facture qui sépare le service des matériaux, qui nomme le service et qui date chaque paiement. Avec ça, ta cliente de 70 ans et plus a tout ce qu’il lui faut pour réclamer son crédit d’impôt pour maintien à domicile. Pour l’ensemble des règles qui encadrent ton entreprise, consulte notre guide pour devenir entrepreneur au Québec.