Code de construction et code électrique : la période transitoire prolongée jusqu’en octobre 2027

Le 17 octobre 2026 ne sera pas la date butoir que tu avais peut-être notée. Deux chapitres du Code de construction ont changé récemment : le chapitre I, Bâtiment, et le chapitre V, Électricité. Ce code est le règlement québécois qui fixe les normes techniques des travaux de construction. Il découle de la Loi sur le bâtiment et s’impose, comme une obligation légale, aux travaux qu’il vise. C’est la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui en surveille l’application. Le 26 août 2026, les décrets 1351-2026 et 1352-2026 ont paru à la Gazette officielle du Québec. Ces règlements prolongent d’un an la période transitoire des deux chapitres. Ils sont en vigueur depuis le 10 septembre. Tant que tes travaux commencent avant le 17 octobre 2027, l’ancienne édition peut encore s’appliquer.

Ce n’est pas un détail de calendrier. En effet, le choix de l’édition change parfois ce que tu poses, ce que tu achètes et ce que l’inspecteur vérifiera. C’est vrai surtout sur un chantier que tu soumissionnes cet automne pour le printemps. Voici ce qui a bougé, pour quels chantiers, et ce qu’il te faut garder au dossier.

Ce que les deux règlements ont changé

La RBQ a annoncé la prolongation le jour de la publication. Les textes eux-mêmes sont courts. Le premier remplace, dans la règle transitoire du chapitre I, l’année 2026 par 2027. Le second remplace, dans celle du chapitre V, la date du 26 septembre 2026 par le 17 octobre 2027. Les deux sont ensuite entrés en vigueur quinze jours après leur publication. Pour toi, ça veut dire qu’une soumission préparée cet été selon l’ancienne édition n’est pas forcément à refaire. Tout dépend alors de la date où le chantier commencera.

Chapitre du Code de construction	Nouvelle édition en vigueur depuis	Fin de la transition avant les règlements	Fin de la transition aujourd’hui
I, Bâtiment (Code national du bâtiment 2020 modifié Québec)	17 avril 2025	Travaux commencés avant le 17 octobre 2026	Travaux commencés avant le 17 octobre 2027
V, Électricité (Code canadien de l’électricité, 25e édition, modifié Québec)	26 mars 2026	Travaux commencés avant le 26 septembre 2026	Travaux commencés avant le 17 octobre 2027

Dans les deux cas, la règle est la même. Tu peux appliquer les dispositions telles qu’elles se lisaient avant l’entrée en vigueur de la nouvelle édition. Il faut toutefois que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027. Les chantiers qui commencent à cette date ou après suivent la nouvelle édition.

En électricité, la prolongation est arrivée juste avant l’échéance

Pour les électriciens, le changement est le plus marqué. La transition du chapitre V ne durait que six mois. Un chantier commencé à partir du 26 septembre 2026 aurait donc dû suivre la nouvelle édition. Le règlement prolongé est entré en vigueur le 10 septembre, avant cette échéance. Une installation électrique dont les travaux débutent d’ici le 17 octobre 2027 peut donc encore suivre le chapitre tel qu’il se lisait avant le 26 mars 2026.

Le chapitre V vise tous les travaux de construction d’une installation électrique visés par la Loi sur le bâtiment, sous réserve de ses propres exemptions (article 5.02 du Code de construction). Si tu as déjà adapté tes soumissions et ta formation à la nouvelle édition, rien ne t’oblige à revenir en arrière. La prolongation ouvre une possibilité ; elle ne l’impose pas.

En bâtiment, vérifie d’abord si ton chantier est visé

Pour le chapitre I, avant de te demander quelle édition suivre, regarde le bâtiment sur lequel tu soumissionnes : la première question est le champ d’application. Un duplex, par exemple, n’est peut-être même pas visé. L’article 1.04 du Code de construction exempte plusieurs bâtiments qui n’abritent qu’un seul usage principal, dont une habitation, autre qu’une résidence privée pour aînés, qui a au plus deux étages de hauteur de bâtiment ou au plus huit logements, un établissement d’affaires d’au plus deux étages et un établissement commercial d’au plus 300 m². Une bonne part de la rénovation résidentielle échappe donc au chapitre I, et à sa période transitoire.

L’exemption a une limite importante : les exigences d’efficacité énergétique de la section 9.36 s’appliquent quand même à la construction de tout bâtiment d’au plus 600 m² et d’au plus trois étages dont l’usage principal est l’habitation et qui n’abrite que des logements. Sur une maison neuve, garde donc ces exigences d’efficacité énergétique en tête au moment de chiffrer, même si le reste du chapitre I ne vise pas ton chantier. Et pour les bâtiments exemptés, ta municipalité peut avoir ses propres exigences. Son règlement de construction et ton permis disent ce qui s’applique à ton chantier. Notre article sur le Code de construction du Québec et les obligations de l’entrepreneur présente le chapitre I plus largement.

Le critère qui compte : la date de début des travaux

Toute la transition repose sur une date : celle où les travaux ont débuté. La règle transitoire ne précise pas comment établir cette date. Sur un chantier qui commence à l’automne 2027, cette date peut décider de l’édition applicable. Garde donc des traces qui la situent sans discussion : la date du contrat et du permis, le premier jour de présence sur le chantier, des photos datées, les premières livraisons de matériaux.

Sur un projet conçu par un architecte ou un ingénieur, l’édition retenue figure normalement dans les plans et devis. Avant de chiffrer, demande donc qu’on te la précise par écrit. Une soumission préparée selon une édition et des plans dessinés selon l’autre, c’est un extra ou une chicane qui attend son heure.

Pourquoi la RBQ t’encourage quand même à passer aux nouvelles éditions

Malgré la prolongation, la RBQ encourage dans son annonce les concepteurs à utiliser les nouvelles éditions pour les projets à venir. Il s’agit du Code national du bâtiment 2020 modifié Québec et du Code canadien de l’électricité 2021 modifié Québec. Les nouvelles éditions deviendront la seule règle pour les travaux commencés à partir du 17 octobre 2027. Une équipe qui s’y forme dès maintenant n’aura pas à changer ses habitudes en plein chantier dans un an.

Un détail pratique : le 29 septembre 2026, la page de la RBQ consacrée au chapitre Bâtiment indiquait encore l’ancienne date du 17 octobre 2026. C’est la nouvelle du 26 août et les règlements publiés à la Gazette officielle qui donnent l’état actuel du droit. Pour le chapitre V lui-même, notre article sur les normes électriques au Québec explique ce que les modifications québécoises ajoutent au code canadien.

Deux questions à te poser pour chaque chantier

Les travaux auront-ils débuté avant le 17 octobre 2027, et peux-tu le prouver ? Si oui, l’ancienne édition reste permise, pour le bâtiment comme pour l’électricité, à condition que ces chapitres visent ton chantier.

Quelle édition figure sur tes plans, ta soumission et ton contrat ? Si la réponse n’est pas la même partout, règle-la avant de commencer, pas au moment de l’inspection. Enfin, notre guide pour devenir entrepreneur au Québec situe la RBQ parmi les autres organismes qui encadrent ton chantier.