Prime de partage de la valeur : la verser avant le 31 décembre 2026 et ce qu’elle vous coûte

Versée en décembre, une prime de 1 000 € peut arriver entière sur le compte de votre salarié. Elle ne supporte alors ni cotisations, ni CSG, ni impôt sur le revenu. C’est le régime de la prime de partage de la valeur pour les salariés payés moins de 3 Smic, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce régime renforcé vaut pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, la prime restera sans cotisations, mais l’impôt sur le revenu reviendra. Elle n’est pas gratuite pour autant, car depuis 2025 elle réduit votre allègement général de cotisations. Voici qui peut la recevoir, ce qu’elle vous coûte vraiment et comment la verser dans les règles avant la paie de décembre.

La prime de partage de la valeur, une prime facultative

La prime de partage de la valeur, ou PPV, est une prime que l’employeur choisit de verser. Rien ne vous y oblige. Elle repose sur l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 l’a ensuite modifié. L’Urssaf en contrôle le régime social et le détaille sur urssaf.fr, dans sa page consacrée à la PPV mise à jour le 7 septembre 2026.

Une précision pour les sociétés de 11 à 49 salariés. Depuis 2025, celles dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % des recettes trois années de suite doivent proposer un dispositif de partage de la valeur. La PPV est l’une des façons de remplir cette obligation. En revanche, cette obligation ne vise ni l’artisan en entreprise individuelle, ni l’entreprise de moins de 11 salariés.

Qui peut la recevoir sans impôt ni CSG

Le régime le plus favorable demande trois conditions. Votre entreprise emploie moins de 50 salariés. Vous versez la prime au plus tard le 31 décembre 2026. Enfin, le salarié a perçu moins de trois fois le Smic annuel sur les douze mois qui précèdent le versement, compte tenu de sa durée de travail.

Pour un temps plein, ce seuil tourne autour de 66 000 € brut sur douze mois, soit environ 5 500 € brut par mois. Le Smic est passé de 12,02 € à 12,31 € de l’heure le 1er juin 2026. Pour un salarié proche du seuil, demandez donc le calcul exact à votre gestionnaire de paie. Au-dessus de 3 Smic, la prime reste exonérée de cotisations jusqu’au plafond, mais elle supporte la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu.

Le plafond d’exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Il passe à 6 000 € si vous avez mis en place un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Au-delà, la part en trop supporte les cotisations ordinaires. La prime peut aller aux salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou partiel, et aux apprentis. Les stagiaires, eux, n’y ont pas droit.

Ce que coûte une prime de 1 000 €, comparée à une prime sur salaire

Prenons un exemple chiffré, à titre d’illustration. Une entreprise de maçonnerie de cinq salariés veut donner 1 000 € à un compagnon. Celui-ci gagne 2 200 € brut par mois, à temps plein toute l’année. Elle hésite entre une PPV et une prime exceptionnelle classique, versée comme du salaire.

Hypothèses : entreprise de moins de 50 salariés en métropole, taux de droit commun 2026, salarié non cadre, pas d’heures supplémentaires. Les cotisations salariales représentent environ 21 % d’une prime classique, et les cotisations patronales environ 40 %, hors taux d’accident du travail propre à votre entreprise. Nous avons arrondi les montants.

Pourquoi la PPV réduit votre allègement de cotisations

La ligne qui surprend, c’est la réduction générale. La réduction générale dégressive unique, ou RGDU, est l’allègement de cotisations patronales sur les salaires jusqu’à 3 Smic. Elle est prévue à l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2025, la PPV entre dans son calcul, comme l’indique l’Urssaf dans sa page consacrée à la RGDU. En ajoutant 1 000 € à la paie de l’année, la prime fait baisser le coefficient de réduction sur tout le salaire annuel.

Dans notre exemple, l’entreprise perd environ 400 € de réduction. Près du Smic, la perte monte à environ 550 €. À 3 000 € brut par mois, elle descend à environ 200 €. La PPV reste nettement moins chère qu’une prime classique, pour vous comme pour votre salarié. Mais elle ne coûte pas seulement son montant. Avant de fixer un chiffre, faites simuler chaque salarié par votre expert-comptable ou sur le simulateur de l’Urssaf.

Côté salarié, un dernier point mérite d’être dit à voix haute. Même exonérée d’impôt, la prime compte dans son revenu fiscal de référence, qui sert à calculer certaines aides. Prévenez-le au moment de la verser.

Verser la prime dans les règles avant le 31 décembre

1. Choisissez le support. La prime se met en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur. S’il existe un comité social et économique (CSE), consultez-le avant la décision unilatérale. Sans CSE, aucune consultation n’est prévue : mettez simplement la décision par écrit, datée et signée.
2. Fixez le montant et la règle. La prime peut être la même pour tous. Elle peut aussi varier, mais selon cinq critères seulement. Ce sont la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective sur l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Vous pouvez enfin la réserver aux salariés payés sous un certain niveau.
3. Indiquez la date de présence. La décision précise à quelle date le salarié doit être sous contrat pour y avoir droit. Ce peut être la date du versement ou celle de la signature, par exemple.
4. Vérifiez qu’elle ne remplace rien. La PPV ne remplace ni un élément de salaire, ni une augmentation. Elle ne remplace pas non plus une prime prévue par le contrat, un accord ou un usage de l’entreprise. Par conséquent, si vous versez une prime de fin d’année tous les ans, ne la rebaptisez pas PPV.
5. Versez-la et déclarez-la. La prime figure sur une ligne à part du bulletin de paie. Dans la déclaration sociale nominative (DSN), elle se déclare avec le code CTP 510. Une même prime se verse au plus une fois par trimestre. Si vous en avez déjà versé une partie depuis le 1er octobre, le solde attendra donc 2027, sauf à créer une seconde prime.

Et en 2027 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Son article 7 prolongerait d’un an l’exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas l’exonération d’impôt sur le revenu. Le texte, le projet de loi n° 3211, est encore en discussion à l’Assemblée nationale : rien n’est voté. Sous la loi actuelle comme dans ce projet, l’exonération d’impôt sur le revenu s’arrête avec les primes versées en 2026. Seule exception : une prime placée sur un plan d’épargne salariale.

Pour d’autres coûts de l’employeur, voyez aussi les congés payés dans le BTP et ce que coûte un apprenti. Notre guide pour devenir artisan indépendant en France reprend l’ensemble de vos obligations d’employeur.

Dans notre exemple, le gérant de l’entreprise de maçonnerie signe sa décision unilatérale le 1er décembre. Il verse ensuite 1 000 € à chacun de ses cinq salariés avec la paie de décembre, sur une ligne à part. Chacun reçoit 1 000 € nets, sans impôt. Si tous sont payés comme notre compagnon, l’entreprise débourse environ 7 000 €, contre 9 000 € pour la même prime versée en salaire. C’est une somme à prévoir dans la trésorerie de fin d’année.