Retard de travaux : la date du devis vous engage, et sans date c’est trente jours

Trente jours. C’est le délai que la loi inscrit à votre place quand votre devis ne donne ni date ni délai d’exécution. Pour un contrat avec un particulier, c’est le Code de la consommation qui le prévoit (article L216-1). À défaut d’indication ou d’accord, vous fournissez le service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Avec un devis signé le 5 octobre et la mention « délai à convenir », le délai légal court donc jusqu’au 4 novembre.

En automne, avec un planning plein et des fournisseurs qui livrent en retard, ce chiffre mérite votre attention. Voici d’abord ce que la date du devis vous engage à faire, puis ce que votre client peut exiger quand le chantier prend du retard. Vous verrez enfin comment écrire un délai que vous pourrez tenir.

La date d’exécution fait partie de ce que vous devez annoncer

Avant que le client ne signe, vous devez lui communiquer plusieurs informations. L’une d’elles est la date ou le délai auquel vous vous engagez à exécuter le service (article L111-1, 3°). Seule exception : un contrat qui s’exécute immédiatement. Cette date n’est donc pas une simple indication commerciale. En effet, l’article L216-1 vous oblige à fournir le service à cette date ou dans ce délai. Vous ne pouvez y déroger que si vous en convenez autrement avec votre client.

La règle vaut pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022 avec un consommateur. Elle s’applique aussi à un non-professionnel (article L216-8), c’est-à-dire une personne morale qui n’agit pas pour des besoins professionnels, comme une association. En revanche, elle ne concerne pas vos contrats avec des entreprises. Ceux-là obéissent au droit commun et à ce que prévoit votre contrat.

En cas de retard de travaux, ce que votre client peut faire

L’article L216-6 donne au client plusieurs leviers, qui s’enchaînent souvent dans cet ordre.

1. Suspendre le paiement. Il peut vous notifier qu’il suspend le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que vous vous exécutiez. Pour votre trésorerie, c’est souvent le solde du chantier qui reste bloqué.
2. Vous mettre en demeure. Il peut vous demander d’exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable.
3. Résoudre le contrat. Si ce délai supplémentaire passe sans les travaux, il peut alors mettre fin au contrat par lettre ou par écrit. Le contrat est résolu à la réception de ce courrier, sauf si vous avez exécuté les travaux entre-temps.

Mais dans certains cas, le client n’a même pas à passer par la mise en demeure. Il peut résoudre le contrat immédiatement si vous refusez de faire les travaux. Il le peut aussi s’il est manifeste que vous ne les ferez pas, ou si la date était pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition résulte des circonstances de la signature ou d’une demande expresse du client avant de signer. La cuisine promise « avant l’arrivée de la famille pour Noël » en est un exemple typique. Si le client vous l’a dit avant de signer, la date n’est donc plus une simple estimation.

L’acompte revient au client en quatorze jours

Une fois le contrat résolu, vous devez rembourser au client la totalité des sommes qu’il a versées (article L216-7). Vous avez pour cela quatorze jours au plus tard après la date à laquelle il a mis fin au contrat. Ces sommes comprennent l’acompte que vous avez peut-être déjà dépensé en matériaux. Le client peut aussi demander des dommages et intérêts, que la loi réserve en plus de la résolution.

Imaginons une cuisine à 9 000 €, avec un acompte de 30 %. Vous devez donc rendre 2 700 € en deux semaines, alors que les meubles sont peut-être déjà commandés. C’est la vraie raison de soigner le délai écrit sur le devis.

Écrire un délai que vous pouvez tenir

Le texte ne prévoit pas d’exception pour un retard de votre fournisseur ou d’un autre corps de métier. Ce qui vous protège, c’est donc ce que vous écrivez et ce que vous convenez avec votre client.

Commencez par écrire un délai réaliste plutôt que de ne rien écrire : sans mention, c’est trente jours. Précisez ensuite ce que vous promettez : une date de début, une durée de chantier ou une date de fin. Ainsi, personne ne discutera plus tard du sens de votre engagement. Enfin, si le délai dépend d’une condition, dites-le dans le devis, en mots simples. C’est le cas, par exemple, de la livraison d’un matériau sur commande ou de l’accès au logement.

Retard annoncé : faire accepter la nouvelle date par écrit

Quand un retard s’annonce, prévenez le client avant la date, pas après. L’article L216-1 réserve en effet le cas où les parties « en conviennent autrement ». Une nouvelle date acceptée par écrit, par un courriel ou un avenant signé, vaut donc mieux qu’un accord au téléphone. Au moment d’une mise en demeure, un accord oral sera difficile à prouver. Et si une pénalité de retard figure dans vos conditions, relisez-la avant de signer, car c’est vous qui la paierez.

Le délai n’est pas la seule mention qui compte sur un devis. Nos articles sur les erreurs de devis qui font fuir les clients et sur la médiation de la consommation complètent d’ailleurs ce point. Notre guide pour devenir artisan indépendant en France remet aussi ces obligations dans l’ordre.

Un chantier en retard n’est pas toujours évitable. Mais le client qui l’apprend le dernier jour se sent mis devant le fait accompli, et c’est là que la discussion se tend. Votre meilleure défense reste donc un délai honnête, écrit sur le devis et revu avec le client dès qu’il glisse.