TPS et TVQ sur un acompte, un dépôt ou une retenue : quand tu dois les percevoir

Un client te remet 7 200 $ à la signature. Un autre te laisse 500 $ pour réserver ta date en janvier. Les deux chèques se ressemblent, mais Revenu Québec ne les traite pas de la même façon. Sur un acompte, la TPS et la TVQ sont dues dès que le client le verse ou qu’il devient exigible. Un dépôt, lui, n’est pas taxable tant que tu ne l’appliques pas au prix. Et la retenue de garantie se taxe seulement quand le client la paie ou qu’elle devient payable. Voici comment traiter chaque somme, avec un chantier de cuisine de 24 000 $ comme exemple.

TPS et TVQ : qui les gère et quand elles deviennent dues

La TPS est la taxe fédérale de 5 %, prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise. La TVQ, de 9,975 %, vient de la Loi sur la taxe de vente du Québec, et se calcule sur le prix avant TPS. Au Québec, Revenu Québec administre les deux pour les entreprises. Une fois inscrit aux taxes, tu les perçois pour le compte des gouvernements. Ce n’est pas facultatif.

La règle de base tient en une phrase. Selon Revenu Québec, tu perçois les taxes à la première des deux dates : le jour où tu reçois l’argent, ou le jour où il devient dû. Une somme devient due le jour où tu envoies ta première facture, ou à la date inscrite sur cette facture. Elle devient due aussi à la date prévue par une entente écrite. En clair, une facture envoyée le 15 décembre rend les taxes exigibles en décembre, même si le client paie en janvier.

Acompte ou dépôt : ce n’est pas le mot qui décide

Revenu Québec distingue deux sommes. L’acompte est une partie du prix que le client paie d’avance. Les taxes s’y appliquent le jour où le client le verse, ou plus tôt s’il devient dû avant. Le dépôt, lui, n’est pas taxable à la réception. La TPS et la TVQ ne s’y appliquent que lorsque tu l’appliques au paiement du prix.

Le test vient de la loi : un dépôt ne compte comme un paiement que lorsque tu l’appliques au prix. Le paragraphe 168(9) de la Loi sur la taxe d’accise et l’article 92 de la loi québécoise le prévoient. Un « dépôt » de 30 % que ton contrat applique au prix dès la signature est donc un acompte, avec ses taxes. Méfie-toi aussi des textes fédéraux en français : l’Agence du revenu du Canada y emploie parfois « acompte » pour ce que Revenu Québec appelle un dépôt.

Sur ta soumission, écris donc clairement de quelle somme il s’agit. Pour un acompte, indique le montant, la TPS et la TVQ, et la date où il est dû. Pour un dépôt, précise quand tu l’appliqueras au prix et ce qui arrive si le client annule. Rappelle-toi aussi que le Code civil n’oblige pas le client à payer avant la réception des travaux (article 2111). Un acompte à la signature existe seulement si ton contrat le prévoit.

La retenue de garantie : des taxes au paiement ou à l’échéance

Sur un chantier, le client peut garder une partie du prix jusqu’à la fin des travaux. Pour cette retenue, les taxes deviennent exigibles le jour où le client la paie, ou le jour où elle devient payable selon le contrat. C’est la règle du paragraphe 168(7) de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 90 de la loi québécoise.

Cette règle a une condition. La retenue doit reposer sur une loi ou sur une entente écrite de construction ou de rénovation. Dans un chantier privé, le Code civil permet au client de garder « une somme suffisante » pour couvrir des réserves ou des créances (articles 2111 et 2123). Le pourcentage, par exemple 10 %, vient de ton contrat, pas de la loi. Sans entente écrite ni base légale, toute la facture se taxe à sa date.

Une autre règle surprend. Avec une entente écrite de construction, les taxes sur la partie non facturée deviennent payables au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où les travaux sont presque achevés. Retarder la facture finale ne repousse donc pas les taxes indéfiniment. La retenue échappe toutefois à cette règle. Et si le client ne paie pas du tout, l’hypothèque légale de la construction protège ta facture, à condition d’agir dans les délais.

Un chantier de cuisine de 24 000 $, du premier versement à la retenue

Voici un exemple fictif. Tu signes un contrat écrit de rénovation de cuisine de 24 000 $ avant taxes, le lundi 2 novembre 2026. Ta cliente est une propriétaire, non inscrite aux taxes. Le contrat prévoit un acompte de 30 % à la signature et une retenue de 10 % sur le solde, libérée 30 jours après la réception sans réserve.

Remarque la deuxième ligne. Si ta cliente paie la facture finale le 14 janvier, les taxes restent exigibles le 15 décembre, date de la facture. Elles vont donc dans la déclaration de la période qui contient le 15 décembre. La retenue, elle, se déclare avec la période du 14 janvier, ou plus tôt si la cliente la paie avant.

Le dépôt de 500 $ que le client abandonne

Prends maintenant un autre client, qui laisse un dépôt de 500 $ le 2 novembre pour réserver sa date. À la réception, tu ne perçois aucune taxe. Le 20 novembre, il annule et, selon votre entente, tu gardes le dépôt. Revenu Québec considère alors que les 500 $ incluent les taxes. La TPS se calcule à 500 $ × 5/105, soit 23,81 $. La TVQ se calcule à 500 $ × 9,975/109,975, soit 45,35 $. Tu remets 69,16 $ de taxes pour la période qui contient le 20 novembre, et il te reste 430,84 $.

Trois tranches, trois périodes de déclaration

Au bout du compte, ton chantier de cuisine fait percevoir 1 200 $ de TPS et 2 394 $ de TVQ. Tu ne les remets pas d’un coup, mais en trois temps. La première tranche suit la signature, la deuxième la facture finale et la dernière la libération de la retenue. Chaque montant va dans la déclaration de la période où il est devenu exigible.

Attention de ne pas confondre tout ça avec les acomptes provisionnels, qui sont des versements d’impôt sur le revenu. Et si tu n’es pas encore inscrit, notre article sur l’inscription à la TPS et à la TVQ fait le point sur le seuil. Pour l’ensemble des organismes qui encadrent ton entreprise, consulte notre guide pour devenir entrepreneur au Québec.

Dans l’exemple, la plus grosse tranche de taxes appartient donc à décembre, même si l’argent arrive en janvier. Mets-la de côté dès le paiement, au lieu de la compter dans ta trésorerie de janvier.