Devis signé chez le client : les 14 jours de rétractation et ce qu’ils changent pour votre chantier

Vous prenez les mesures d’une salle de bain un mardi soir. Le client signe le devis sur la table du salon et vous tend un chèque d’acompte. Ne le prenez pas. Un devis signé chez un particulier lui ouvre un délai de rétractation de quatorze jours et vous interdit de recevoir le moindre paiement pendant sept jours. Ce jour-là, vous devez aussi lui remettre un formulaire de rétractation. Sans ce formulaire, le délai s’allonge de douze mois. Voici quand ces règles s’appliquent, quoi remettre à la signature et comment démarrer le chantier sans perdre votre paiement.

Le délai de rétractation d’un devis signé hors établissement

Le droit de rétractation des contrats « hors établissement » est une obligation légale, pas un geste commercial. Il figure aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, qui transposent une directive européenne de 2011. Un particulier qui signe un tel contrat peut l’annuler dans les quatorze jours, sans motif et sans pénalité. Ces règles sont d’ordre public : une clause du devis qui les écarte est nulle. La DGCCRF, la direction chargée de la concurrence et de la répression des fraudes, les contrôle.

Où le devis a-t-il été signé ?

Tout part de cette question. Le lieu de la signature décide si le délai de rétractation existe.

• Chez le client, en sa présence. Le contrat est conclu hors établissement, même si c’est le client qui vous a appelé. L’article L221-1 vise expressément ce cas.
• À votre atelier ou par voie électronique, juste après une visite chez lui. Le contrat reste hors établissement, puisque vous l’avez sollicité chez lui juste avant.
• Plus tard, après réflexion sur un devis sans engagement. Le cas se discute. La directive européenne l’exclut quand le client a eu le temps de réfléchir à votre estimation. Le Code ne le dit pas aussi nettement, et nous n’avons pas trouvé de décision française qui tranche.
• À votre atelier, quand le client est venu de lui-même. Le contrat n’est pas hors établissement, et le délai de rétractation ne s’applique pas.

Dans le doute, appliquez les règles du hors établissement. Les respecter pour rien vous coûte une semaine d’attente. Les ignorer à tort peut vous coûter le contrat.

Deux précisions encore. Un client professionnel n’est pas concerné, sauf une petite entreprise de cinq salariés au plus qui signe pour un besoin hors de son métier : le boulanger qui fait refaire l’éclairage de sa boutique, par exemple (article L221-3). À l’inverse, les gros travaux comparables à une construction neuve sortent du champ (article L221-2). Une salle de bain, une toiture ou une chaudière y restent.

Ce que vous remettez le jour de la signature

1. Un exemplaire daté et signé du devis. Il est sur papier, ou sur un autre support durable comme un PDF si le client l’accepte. Il reprend toutes les informations obligatoires : votre identité, le prix, les dates, les conditions de rétractation et votre médiateur de la consommation.
2. Le formulaire type de rétractation, joint au devis. Son texte est fixé en annexe de l’article R221-1. Remplissez à l’avance votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique.
3. L’information sur le délai de quatorze jours. Elle précise que le client vous devra une part du prix s’il demande un démarrage anticipé, puis se rétracte. Sans cette mention, il ne vous devra rien.
4. Si le client veut démarrer avant le quinzième jour, sa demande écrite et signée, à part. Il y reconnaît perdre son droit de rétractation une fois les travaux entièrement terminés.
5. Pour des travaux de rénovation énergétique aidés, comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie : la mention de votre label RGE et son attestation en annexe. Indiquez aussi vos sous-traitants. Depuis le 2 juillet 2025, la loi n° 2025-594 contre les fraudes aux aides publiques l’exige, sous peine de nullité du contrat.

Ce jour-là, ne prenez en revanche aucun moyen de paiement. La DGCCRF, sur sa fiche consacrée à la vente hors établissement, met en garde contre le chèque postdaté et l’autorisation de prélèvement. Ce refus vaut aussi pour un chèque « à encaisser plus tard » ou un numéro de carte.

Le calendrier, jour par jour

Prenons un devis de travaux signé chez le client le mardi 3 novembre 2026.

Jour 0, le 3 novembre. Signature et remise des documents, sans aucun paiement.

Du 4 au 10 novembre. L’interdiction de paiement court. La loi punit le fait d’exiger un paiement, pas seulement de le recevoir. Ne relancez donc pas le client pour l’acompte pendant cette semaine.

À partir du 11 novembre. Au huitième jour, l’interdiction est levée, même si le 11 est férié. Vous pouvez alors encaisser l’acompte prévu au devis. Le client peut cependant encore se rétracter jusqu’au 17. Vous lui rembourseriez alors l’acompte dans les quatorze jours, moins la valeur des travaux faits à sa demande.

Le 17 novembre, à minuit. Le délai de rétractation prend fin. Le jour de la signature ne compte pas, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au jour ouvrable suivant. La rétractation est valable si le client l’envoie avant la fin du délai, par le formulaire ou par toute déclaration claire.

Si vous avez oublié le formulaire. Le délai court jusqu’au 17 novembre 2027. Envoyez-le dès que vous vous en apercevez : un nouveau délai de quatorze jours part alors de sa réception.

Démarrer avant la fin des quatorze jours

Le client veut que vous commenciez la semaine prochaine ? C’est possible, s’il le demande expressément sur papier ou sur un support durable, selon l’article L221-25. Cette demande ne lui retire pas son droit de rétractation. S’il se rétracte en cours de chantier, il vous doit une somme proportionnée aux travaux faits. Sans demande écrite, il ne vous doit rien. Et le démarrage anticipé ne lève pas l’interdiction de paiement des sept premiers jours.

Deux situations échappent au délai. La première est la réparation urgente que le client vous demande chez lui, comme une fuite ou une serrure forcée, dans la limite de ce que l’urgence exige. Les travaux en plus que vous proposez sur place retombent sous la règle normale. La seconde est un chantier entièrement terminé avant la fin des quatorze jours, sur demande expresse du client et avec sa reconnaissance écrite.

Ce que vous risquez

Sans exemplaire conforme du contrat ou avec un paiement reçu trop tôt, le contrat est nul. Ces deux manquements sont aussi des délits, punis de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. L’absence de formulaire est punie de 150 000 € d’amende. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, elle n’est plus passible de prison. Les manquements à l’information peuvent enfin coûter une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Le devis vous engage aussi sur d’autres points. Notre article sur la date d’exécution inscrite au devis traite des retards. Celui sur le démarchage téléphonique couvre la prospection. Notre guide pour devenir artisan indépendant en France replace ces règles dans l’ensemble de vos obligations.

La règle à retenir tient en trois gestes. Si le devis est signé ailleurs qu’à votre atelier, traitez-le comme un contrat hors établissement. Remettez le formulaire le jour même et n’encaissez rien avant le huitième jour. Enfin, ne démarrez avant le quinzième jour que sur demande écrite du client.