Garantie de parfait achèvement : ce que vous devez reprendre dans l’année

Sept mois après la réception d’une salle de bain, un carreleur reçoit une lettre de sa cliente : un joint de faïence s’est fendu près de la douche à l’italienne. L’exemple est fictif, mais la question est réelle. Oui, vous devez reprendre ce désordre s’il vient de vos travaux et que le client vous l’a signalé par écrit dans l’année qui suit la réception. C’est la garantie de parfait achèvement. Elle a aussi ses limites : l’usure et l’usage en sont exclus, et le délai des réparations se fixe d’un commun accord avec le client.

La garantie de parfait achèvement, une obligation légale d’un an

La garantie de parfait achèvement est l’obligation, pour l’entrepreneur qui a fait les travaux, de réparer pendant un an les désordres que son client lui signale. Elle repose sur l’article 1792-6 du Code civil, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. C’est une obligation légale, pas une garantie commerciale : aucune assurance ni aucun organisme ne la gère à votre place. En cas de désaccord, c’est le tribunal judiciaire qui tranche.

Vous ne pouvez pas non plus l’écarter par contrat. Selon l’article 1792-5, une clause qui l’exclut ou en limite la portée est « réputée non écrite », c’est-à-dire qu’elle n’a aucun effet. Un devis qui annonce « garantie de trois mois sur les finitions » ne réduit donc pas l’année légale.

Ce que dit l’article 1792-6, phrase par phrase

Le texte est court. Chacune de ses phrases règle une partie de votre réponse au client.

Un an, à partir de la réception

Le délai court à compter de la réception, c’est-à-dire l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Ce n’est donc pas la date de votre dernière facture ni celle de votre départ du chantier. D’où l’intérêt d’un procès-verbal de réception écrit et daté, comme nous l’expliquons dans notre article sur la réception de chantier et les réserves.

Tous les désordres que le client signale par écrit

La garantie s’étend à la réparation de « tous les désordres » signalés par le client. Ce sont d’abord les réserves que le client a notées au procès-verbal. Ce sont aussi les défauts apparus ensuite, à condition que le client vous les notifie par écrit. Le texte ne distingue pas selon la gravité. Un défaut seulement esthétique, comme un joint fendu, peut donc entrer dans le champ.

Le Code civil exige un écrit, pas une lettre recommandée. Les guides officiels conseillent toutefois au client la lettre recommandée avec accusé de réception, parce qu’elle prouve la date. Vous ne pouvez donc pas refuser une demande au seul motif qu’elle n’est pas arrivée en recommandé.

Un délai de réparation fixé ensemble

Le client et vous fixez « d’un commun accord » les délais nécessaires aux réparations. Le client peut proposer une date dans sa lettre, comme Service Public le lui conseille. C’est votre réponse qui en fait un accord, ou qui propose autre chose.

Si vous ne trouvez pas d’accord, ou si vous laissez passer la date convenue, le client vous met en demeure. Si cette mise en demeure reste sans effet, il peut faire faire les travaux par une autre entreprise, à vos frais et à vos risques. Enfin, la fin des réparations se constate d’un commun accord ou, à défaut, en justice.

Ce que la garantie ne couvre pas

La dernière phrase de l’article exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de « l’usure normale ou de l’usage ». Service Public le résume ainsi : la garantie vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux. Un joint encrassé faute d’entretien ou un mitigeur que les enfants ont forcé n’en relèvent pas.

Un défaut visible à la réception, que le client n’a pas inscrit en réserve, est en principe considéré comme accepté. Service Public l’indique dans sa fiche « Garanties après la réception des travaux ». En revanche, un défaut qui n’était pas visible ce jour-là peut toujours vous être signalé dans l’année.

Il reste une zone grise. Service Public réserve les garanties aux « travaux portant sur la réalisation d’un ouvrage ». Pour une petite intervention d’entretien ou un simple remplacement, l’application de la garantie peut donc se discuter. Le client garde alors, de toute façon, votre responsabilité contractuelle ordinaire.

Après un an, le client doit avoir saisi le juge

Un point de procédure mérite votre attention. Pour la Cour de cassation, signaler le défaut dans l’année ne suffit pas à agir en justice plus tard au titre de cette garantie. Le client doit engager l’action dans l’année qui suit la réception. La Cour l’a jugé notamment le 15 janvier 1997 (n° 95-10.097) et le 6 mai 1998 (n° 96-18.038). Service Public dit la même chose en pratique : le client saisit le tribunal judiciaire « dans l’année couverte par la GPA ».

Ne tirez pas de cette règle plus qu’elle ne dit. Passé l’année, le même défaut peut encore relever de la garantie biennale s’il touche un équipement qui fonctionne, ou de la garantie décennale s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La Cour de cassation juge en effet que la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à ces deux autres régimes.

La retenue de garantie et votre assurance

Si votre contrat prévoyait une retenue de garantie, elle sert justement à couvrir les réserves faites à la réception. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la limite à 5 % et impose de la consigner chez un tiers, sauf caution bancaire. Elle vous revient un an après la réception, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée. Lever les réserves à temps, c’est donc aussi récupérer ces 5 %. Notre article sur la retenue de garantie détaille la démarche.

Côté assurance, l’obligation légale porte sur votre responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances). Ne supposez pas que votre contrat paiera une reprise faite au titre du parfait achèvement : relisez vos conditions et posez la question à votre assureur. Notre guide de l’assurance décennale rappelle ce qu’elle couvre. Si votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrage, sachez qu’elle peut payer la réparation quand vous ne réagissez pas à une mise en demeure. D’après la DGCCRF, l’assureur se retourne ensuite contre l’entreprise.

Comment répondre au courrier du client

Commencez par aller voir. Une visite rapide montre au client que vous prenez sa demande au sérieux, et elle vous permet de juger la cause du désordre. Prenez des photos datées et notez ce que vous constatez.

Répondez ensuite par écrit. Si le défaut vient de vos travaux, proposez une date d’intervention et demandez au client de la confirmer : c’est l’accord que prévoit le texte. Si vous pensez qu’il s’agit d’usure, d’un mauvais usage ou de l’intervention de quelqu’un d’autre, dites-le aussi par écrit, en expliquant pourquoi. Un refus sans motif pousse le client vers la mise en demeure.

Une fois la réparation faite, faites constater la reprise par le client, sur un document daté et signé. C’est le « commun accord » de l’article 1792-6, et c’est ce qui clôt la demande.

Dans notre exemple, le carreleur passe la semaine suivante. Le joint s’est fendu parce que le support a légèrement bougé à la jonction du receveur : c’est un défaut d’exécution, pas de l’usure. Il propose une date par courriel, la cliente la confirme, et la reprise prend une demi-journée. Elle signe une ligne au bas du compte rendu. L’année de garantie n’est pas finie, mais cette demande-là l’est.

Pour replacer cette garantie parmi vos autres obligations d’artisan, notre guide pour devenir artisan indépendant en France reprend l’ensemble des démarches.